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§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 08 juin 1995, 901608

...Mlle Heers... 06-075 ALSACE-LORRAINE - REGIME DES ASSOCIATIONS -Reconnaissance de la mission d'utilité publique - Critères - Association des établissements de caractère sanitaire et social - Origine des ressources de l'association - Fonds publics - Prix de journée - Circonstance ne faisant pas obstacle à la reconnaissance de la mission d'utilité publique. 06-075 Pour refuser de reconnaître l'utilité publique de la mission assurée par l'association, le préfet s'est fondé sur la circonstance que le financemet de l'association est assuré de façon prépondérante par des fonds publics ; en...

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 07 juin 1994, CETATEXT000008284250

...Mlle Heers... 06-04 ALSACE-LORRAINE - ENSEIGNEMENT ET CULTES -Culte israélite. 06-04, 21-04 La décision du consistoire départemental, établissement public cultuel, de ne pas demander une modification des limites des circonscriptions rabbiniques est un acte administratif faisant grief et susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Toutefois seul un contrôle restreint est exercé par le juge administratif sur un tel refus. Le maintien de la circonscription de Guebwiller dans le Haut-Rhin n'est entaché ni d'une erreur de droit ni d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors...

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 19 mai 1994, CETATEXT000008287285

...Mlle Heers... 06-04,RJ1 ALSACE-LORRAINE - ENSEIGNEMENT ET CULTES -Mise à la retraite pour incapacité d'un ministre du culte - a Compétence du juge administratif 1 - b Etendue du contrôle juridictionnel. 06-04, 21-01-01, 21-04 Il résulte de l'article 10 de la loi locale du 15 novembre 1909 et de l'article 7 du règlement ministériel du 19 mars 1910 pris pour son application qu'il appartient, dans les départements d'Alsace et de Moselle, à l'autorité ecclésiastique compétente d'apprécier la capacité d'un ministre du culte de continuer à remplir les devoirs de sa charge. L'appréciation...

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 25 avril 1994, CETATEXT000008292657

...Mlle Heers... 16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES -Observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion communale - Document communicable aux administrés à compter de sa communication au conseil municipal. 16-04-01, 18-02-05, 26-06-01-02-02 La loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, qui a modifié notamment l'article 6 de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes, a prévu que les avis, propositions, rapports, observations ainsi que les travaux d'instruction desdites institutions sont couverts par le...

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 31 décembre 1993, CETATEXT000008286250

...Mlle Heers... 36-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE DEPLACEMENT -Remboursement des frais de déplacement - Frais exposés par un agent pour se rendre dans un établissement distinct de son établissement d'affectation. 36-08-03-004 Si le décret du 10 août 1966 exclut le remboursement des frais occasionnés par le déplacement effectué par un agent pour se rendre de sa résidence personnelle à son lieu de travail, il prévoit cependant que les frais exposés pour les besoins du service, à l'occasion de tournées et de missions peuvent...

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 23 décembre 1993, CETATEXT000008273366

...Mlle Heers... 26-06-01-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - MODALITES DE L'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION -Refus de communication fondé sur des difficultés matérielles. 26-06-01-02-04 Pour refuser la communication de documents comptables de la commune, le maire ne peut utilement faire valoir que le nombre élevé des documents demandés et leur dispersion dans divers dossiers font obstacle à ce que le droit prévu par la loi soit exercé. Il lui appartenait de...

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 23 décembre 1993, CETATEXT000008274810

...Mlle Heers... 44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Prise en compte de la situation de droit existante au jour du jugement - Fin d'une procédure de consignation - Non-lieu. 44-02-04-01 Dans le contentieux des installations classées qui appartient au plein contentieux, le juge statue en fonction de la situation légale existant au jour du jugement. Par conséquent, il n'y a plus lieu de statuer sur un recours dirigé contre un arrêté de...

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 07 décembre 1993, CETATEXT000008273370

...Mlle Heers... 24-01-03-01-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Fait de l'administration - Câble téléphonique situé à une hauteur excessivement basse au dessus d'un terrain privé à usage de parking. 24-01-03-01-02 Si aucun texte réglementaire ne fixe une hauteur minimale pour les câbles téléphoniques installés sur des terrains privés, lesdits câbles doivent être aménagés de sorte à ne pas constituer un obstacle à l'utilisation normale de ces terrains. Compte tenu de l'usage d'un terrain à une fin de parking...

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 23 novembre 1993, CETATEXT000008282404

...Mlle Heers... 06-04 ALSACE-LORRAINE - ENSEIGNEMENT ET CULTES -Régime local des cultes - Culte catholique - Fabrique de la cathédrale de Strasbourg - Agents non titulaires - Procédure applicable au licenciement pour faute - Règle de la communication du dossier applicable, en l'absence de dispositions spécifiques. 06-04 Les agents non titulaires de la fabrique de la cathédrale ne relèvent pas du champ d'application du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 applicable aux seuls agents non titulaires de l'Etat, ni du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction...

§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 18 octobre 1993, CETATEXT000008208336

...Mlle Heers... 06-02 ALSACE-LORRAINE - CONTRIBUTIONS ET TAXES -Régime particulier à l'Alsace-Moselle : compatibilité avec la convention européenne des droits de l'homme d'une exonération de la taxe foncière réservée aux bâtiments affectés aux services religieux des cultes reconnus oui. 06-02, 06-04, 19-01-01-05, 19-03-03-01 L'absence d'exonération en Alsace-Moselle de la taxe foncière pour des bâtiments affectés aux services religieux des cultes non reconnus, alors qu'une telle exonération est prévue pour les bâtiments affectés aux services religieux des cultes reconnus, n'est pas...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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