| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 18 octobre 1993, CETATEXT000008208336
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008208336
Date de la décision : 18/10/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
06-02, 06-04, 19-01-01-05, 19-03-03-01 L'absence d'exonération en Alsace-Moselle de la taxe foncière pour des bâtiments affectés aux services religieux des cultes non reconnus, alors qu'une telle exonération est prévue pour les bâtiments affectés aux services religieux des cultes reconnus, n'est pas incompatible avec les articles 9 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme, prohibant la discrimination dans la mise en oeuvre de la liberté de religion dès lors que la distinction opérée dans les départements concernés au bénéfice des cultes reconnus repose sur l'existence d'accords conclus entre l'Etat français et les institutions représentatives des cultes en cause et sur des dispositions législatives ou réglementaires particulières qui définissent un régime de droits et obligations réciproques, au sein duquel l'exonération fiscale sus-évoquée prend sa place et constitue un avantage concédé en contre-partie de règles de contrôle spécifiques.
Références :
Convention européenne des droits de l'homme du 04 novembre 1950 art. 9, art. 14
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1993-10-18;cetatext000008208336
