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§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 07 juin 1994, CETATEXT000008284250

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008284250
Numéro NOR : CETATEXT000008284250 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1994-06-07;cetatext000008284250 ?

Analyses :

ALSACE-LORRAINE - ENSEIGNEMENT ET CULTES - Culte israélite.

06-04, 21-04 La décision du consistoire départemental, établissement public cultuel, de ne pas demander une modification des limites des circonscriptions rabbiniques est un acte administratif faisant grief et susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Toutefois seul un contrôle restreint est exercé par le juge administratif sur un tel refus. Le maintien de la circonscription de Guebwiller dans le Haut-Rhin n'est entaché ni d'une erreur de droit ni d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'aucune disposition du droit local maintenue en vigueur n'exige la suppression d'une circonscription de "moins de 200 âmes" et que le maintien de cette circonscription n'entraîne pas de discrimination illégale entre les israélites de rite ashkénaze et ceux de rite séfarade.

CULTES - REGIME CONCORDATAIRE D'ALSACE-LORRAINE - Modification des circonscriptions rabbiniques - Refus de proposition du consistoire départemental - a) Décision administrative faisant grief - b) Contrôle restreint du juge - c) Légalité en l'espèce.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Woehrling
Rapporteur ?: Mlle Heers
Rapporteur public ?: M. Louis

Origine de la décision

Date de la décision : 07/06/1994
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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