| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 31 décembre 1993, CETATEXT000008286250
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008286250
Date de la décision : 31/12/1993
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE DEPLACEMENT -Remboursement des frais de déplacement - Frais exposés par un agent pour se rendre dans un établissement distinct de son établissement d'affectation.
36-08-03-004 Si le décret du 10 août 1966 exclut le remboursement des frais occasionnés par le déplacement effectué par un agent pour se rendre de sa résidence personnelle à son lieu de travail, il prévoit cependant que les frais exposés pour les besoins du service, à l'occasion de tournées et de missions peuvent être remboursés. Ces dernières dispositions sont applicables aux agents qui, sans faire l'objet d'une mesure formelle de mutation, sont mis provisoirement à la disposition d'un établissement éloigné de celui où ils sont régulièrement affectés.
Références :
Décret 66-619 du 10 août 1966 art. 6, art. 8, art. 12, art. 24
Décret 72-146 du 23 février 1972 art. 2
Décret 75-271 du 18 avril 1975
Décret 90-1022 du 16 novembre 1990
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1993-12-31;cetatext000008286250
