| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 23 décembre 1993, CETATEXT000008273366
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273366
Date de la décision : 23/12/1993
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
26-06-01-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - MODALITES DE L'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION -Refus de communication fondé sur des difficultés matérielles.
26-06-01-02-04 Pour refuser la communication de documents comptables de la commune, le maire ne peut utilement faire valoir que le nombre élevé des documents demandés et leur dispersion dans divers dossiers font obstacle à ce que le droit prévu par la loi soit exercé. Il lui appartenait de prendre les mesures nécessaires et de définir des modalités pour que les services municipaux soient en mesure de mettre effectivement à la disposition de M. Ludwig les documents litigieux, dont le caractère communicable n'est au demeurant pas contesté. Au surplus, les difficultés matérielles invoquées par le maire de Stosswihr ne sont nullement établies. Il est constant par ailleurs que le droit à la communication des documents administratifs s'exerce sans qu'il y ait lieu de s'attacher à l'objectif poursuivi par l'administré qui présente une telle demande.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1993-12-23;cetatext000008273366
