| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 23 novembre 1993, CETATEXT000008282404
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282404
Date de la décision : 23/11/1993
Sens de l'arrêt : Annulation non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
06-04 ALSACE-LORRAINE - ENSEIGNEMENT ET CULTES -Régime local des cultes - Culte catholique - Fabrique de la cathédrale de Strasbourg - Agents non titulaires - Procédure applicable au licenciement pour faute - Règle de la communication du dossier applicable, en l'absence de dispositions spécifiques.
06-04 Les agents non titulaires de la fabrique de la cathédrale ne relèvent pas du champ d'application du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 applicable aux seuls agents non titulaires de l'Etat, ni du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. En l'absence de disposition législative ou réglementaire régissant la situation des agents non titulaires de la fabrique, et alors que le contrat de travail de l'intéressé se borne à se référer aux usages et coutumes de la fabrique pour toutes les questions non prévues au contrat (dont la procédure préalable au licenciement), s'applique la règle de la communication du dossier telle que définie à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. Ces dispositions sont en effet applicables à tous les agents publics qui ne détiennent d'aucun autre texte des garanties statutaires équivalentes ou supérieures.
Références :
Décret 86-83 du 17 janvier 1986
Décret 88-145 du 15 février 1988
Loi du 22 avril 1905 art. 65
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1993-11-23;cetatext000008282404
