| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 23 décembre 1993, CETATEXT000008274810
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274810
Date de la décision : 23/12/1993
Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Prise en compte de la situation de droit existante au jour du jugement - Fin d'une procédure de consignation - Non-lieu.
44-02-04-01 Dans le contentieux des installations classées qui appartient au plein contentieux, le juge statue en fonction de la situation légale existant au jour du jugement. Par conséquent, il n'y a plus lieu de statuer sur un recours dirigé contre un arrêté de consignation, dès lors qu'à la date de la décision l'administration a mis fin à cette procédure de consignation, alors même que la raison pour laquelle il y a été mis fin résultait de l'accomplissement par l'exploitant des prescriptions dont la non exécution avait entraîné la mise en oeuvre de ladite procédure de consignation.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1993-12-23;cetatext000008274810
