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§ France, Tribunal administratif de Strasbourg, 19 mai 1994, CETATEXT000008287285

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008287285
Numéro NOR : CETATEXT000008287285 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1994-05-19;cetatext000008287285 ?

Analyses :

RJ1 ALSACE-LORRAINE - ENSEIGNEMENT ET CULTES - Mise à la retraite pour incapacité d'un ministre du culte - a) Compétence du juge administratif (1) - b) Etendue du contrôle juridictionnel.

06-04, 21-01-01, 21-04 Il résulte de l'article 10 de la loi locale du 15 novembre 1909 et de l'article 7 du règlement ministériel du 19 mars 1910 pris pour son application qu'il appartient, dans les départements d'Alsace et de Moselle, à l'autorité ecclésiastique compétente d'apprécier la capacité d'un ministre du culte de continuer à remplir les devoirs de sa charge. L'appréciation ainsi portée "en son âme et conscience" par cette autorité pour mettre le desservant à la retraite pour incapacité, décision relevant de la compétence du juge administratif, n'est pas susceptible de relever du contrôle de la juridiction administrative. Il en est de même de la détermination de la date à partir de laquelle l'incapacité doit être retenue.

RJ1 CULTES - EXERCICE DES CULTES - MEMBRES DU CLERGE - Mise à la retraite pour incapacité d'un ministre du culte en Alsace et Moselle - a) Compétence du juge administratif (1) - b) Etendue du contrôle juridictionnel.

RJ1 CULTES - REGIME CONCORDATAIRE D'ALSACE-LORRAINE - Mise à la retraite pour incapacité d'un ministre du culte - a) Compétence du juge administratif (1) - b) Etendue du contrôle juridictionnel.

Références :


1. Rappr. CE, 1981-11-02, Ministre de l'intérieur c/ Siegel, T. p. 739


Texte :

Références :

Loi locale 1909-11-15 art. 10


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Woehrling
Rapporteur ?: Mlle Heers
Rapporteur public ?: M. Louis

Origine de la décision

Date de la décision : 19/05/1994
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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