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07/12/1993 | FRANCE | N°CETATEXT000008273370

France | France, Tribunal administratif de Strasbourg, 07 décembre 1993, CETATEXT000008273370



Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Analyses

24-01-03-01-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Fait de l'administration - Câble téléphonique situé à une hauteur excessivement basse au dessus d'un terrain privé à usage de parking.

24-01-03-01-02 Si aucun texte réglementaire ne fixe une hauteur minimale pour les câbles téléphoniques installés sur des terrains privés, lesdits câbles doivent être aménagés de sorte à ne pas constituer un obstacle à l'utilisation normale de ces terrains. Compte tenu de l'usage d'un terrain à une fin de parking privé ouvert à la circulation et notamment à tous les véhicules qui ont un gabarit réglementaire, un câble situé à une hauteur inférieure à ce gabarit (4 mètres) constitue un obstacle anormal non signalé constitutif d'un fait de l'administration qui s'oppose aux poursuites engagées par l'administration.


Références :

1.

Rappr. CE, 1986-05-14, Ministre chargé des PTT, n° 66160 ;

CE, 1980-07-25, Secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Woehrling
Rapporteur ?: Mlle Heers
Rapporteur public ?: M. Bathie

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Date de la décision : 07/12/1993
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273370
Numéro NOR : CETATEXT000008273370 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1993-12-07;cetatext000008273370 ?
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