| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 07 décembre 1993, CETATEXT000008273370
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273370
Date de la décision : 07/12/1993
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression
Analyses
24-01-03-01-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Fait de l'administration - Câble téléphonique situé à une hauteur excessivement basse au dessus d'un terrain privé à usage de parking.
24-01-03-01-02 Si aucun texte réglementaire ne fixe une hauteur minimale pour les câbles téléphoniques installés sur des terrains privés, lesdits câbles doivent être aménagés de sorte à ne pas constituer un obstacle à l'utilisation normale de ces terrains. Compte tenu de l'usage d'un terrain à une fin de parking privé ouvert à la circulation et notamment à tous les véhicules qui ont un gabarit réglementaire, un câble situé à une hauteur inférieure à ce gabarit (4 mètres) constitue un obstacle anormal non signalé constitutif d'un fait de l'administration qui s'oppose aux poursuites engagées par l'administration.
Références :
1.
Rappr. CE, 1986-05-14, Ministre chargé des PTT, n° 66160 ;
CE, 1980-07-25, Secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1993-12-07;cetatext000008273370
