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DIFFAMATION - Action civile - Prescription - Suspension - Appel de la partie condamnée non. * DIFFAMATION - Action civile - Prescription -... ...RPR M. Zehler...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE N... A ASSIGNE DAME J... ET F... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE PROPOS PAR EUX TENUS A SON ENCONTRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A CONSTATE QUE LES ELEMENTS DU DELIT D'INJURES PUBLIQUES ETAIENT REUNIS, D'AVOIR PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DECLARE PRESCRITE L'ACTION CIVILE DE N..., AU MOTIF QU'ENTRE LE 17 JUIN 1975, DATE DE...

COMMUNE - Responsabilité - Attroupement et rassemblement - Conditions - Présence d'habitants de la commune parmi les personnes attroupées ou... ...RPR M. Zehler...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 116 ET 118 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EST ENGAGEE A LA TRIPLE CONDITION QUE DES CRIMES OU DES DELITS AIENT ETE COMMIS SUR SON TERRITOIRE PAR UN RASSEMBLEMENT OU UN ATTROUPEMENT, ARME OU NON ARME, QUE LES ACTES CONSTITUANT LES CRIMES OU LES DELITS AIENT EU LIEU A FORCE OUVERTE OU PAR VIOLENCE ET QU'ENFIN CES ACTES DELICTUEUX AIENT...

RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Circulation routière - Piéton - Traversée de la chaussée - Traversée de nuit -... ...RPR M. Zehler...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, LA VOITURE AUTOMOBILE DE RAYNAL X... PAR LUI, A HEURTE DAME A... QUI, TENANT PAR LA MAIN SES DEUX ENFANTS, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE LA GAUCHE VERS LA DROITE PAR RAPPORT A LA DIRECTION SUIVIE PAR RAYNAL ; QUE DAME A... ET SA Y... DOMINIQUE ONT ETE BLESSEES, CETTE DERNIERE MORTELLEMENT ; QUE DAME A... ET SON MARI, CELUI-C I AGISSANT TANT...

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Recours du Fonds contre l'auteur de l'accident - Subrogation aux droits de la victime - Conditions -... ...RPR M. Zehler...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DAME X..., DEPUIS DECEDEE, AYANT ETE BLESSEE DANS UNE COLLISION ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE LE GUILBECQ ET CELLE CONDUITE PAR SEMEDO, DONT L'ASSUREUR DU PROPRIETAIRE AVAIT DECLINE SA GARANTIE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE INDEMNISA SES HERITIERS ; QUE LE FONDS DE GARANTIE A ASSIGNE SEMEDO EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME VERSEE ; QUE SEMEDO QUI AVAIT AUSSI ETE...

CHEMIN DE FER - Passage à niveau - Passage non gardé - Signalisation réglementaire - Obligation de prendre les mesures de prudence exigées par... ...RPR M. Zehler...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, DEMOISELLE Y... QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR, A ETE HEURTEE PAR UN AUTORAIL ET A ETE TUEE SUR LE COUP ; QUE SES PERE ET MERE, LES EPOUX Y..., X... QUE CLAVERIE, ES QUALITES DE TUTEUR DU FILS MINEUR DE LA VICTIME, ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR DOMMAGE A LA SNCF ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS Z... DE LEURS...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Enfant - Conditions - Discernement. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du... ...RPR M. Zehler...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE MINEUR DIDIER X..., A, EN JETANT UNE ALLUMETTE ENFLAMMEE SUR UNE MEULE DE FOIN, PROVOQUE UN INCENDIE DANS LA FERME APPARTENANT A FILOCHE ; QUE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DU MANS ASSUREUR DE FILOCHE QUI AVAIT INDEMNISE CELUI-CI A, PAR VOIE SUBROGATOIRE, DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME AINSI VERSEE A DAME VEUVE X..., MERE DE L'ENFANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...RPR M. Zehler...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DE JOUR, DANS UNE RUE, LE JEUNE PHILIPPE X..., QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE EN EMPRUNTANT LE PASSAGE PREVU POUR LES PIETONS, A ETE HEURTE ET BLESSE PAR LE CAMION DE LA SOCIETE MODERNE DE MACONNERIE, CONDUIT PAR TISSIER QUI ARRIVAIT ALORS QUE LES FEUX LE LUI PERMETTAIENT, SUR LA DROITE DE L'ENFANT; QUE ROBERT X..., AGISSANT EN QUALITE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposition des moyens - Forme déterminée non. Aucun texte de loi ne... ...RPR M. Zehler...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR N D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, D'UNE PART, D'AVOIR OMIS D'EXPOSER LES MOYENS DU MARI; D'AUTRE PART, DE NE PAS AVOIR REPONDU A SES CONCLUSIONS D'APPEL; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME LA MENTION DES MOYENS D'UNE PARTIE DOIT ETRE FAITE; QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE MEME SUCCINCTEMENT DES ENONCIATIONS...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Documents produits par les parties - Versement aux débats - Pièce non visée par les conclusions - Pièce... ...RPR M. Zehler...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX B, RETENU NOTAMMENT UN RAPPORT DE SURVEILLANCE PRIVEE SELON LEQUEL L'EPOUSE AURAIT ETE VUE EN COMPAGNIE D'UN HOMME QU'ELLE AURAIT LONGUEMENT EMBRASSE AVANT DE SE SEPARER, ALORS QUE CE RAPPORT N'AURAIT PAS ETE VISE PAR LES CONCLUSIONS DU MARI QUI N'AURAIT ARTICULE AUCUN GRIEF DE CETTE SORTE ET QU'AINSI L'ARRET AURAIT RETENU UN MOYEN ET UN DOCUMENT...

CHEMIN DE FER - Responsabilité - SNCF - Responsabilité quasi-délictuelle - Heurt d'un piéton par un convoi - Voie ferrée non clôturée dans une... ...RPR M. Zehler...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., QUI SE TENAIT A PROXIMITE DE LA VOIE FERREE POUR PRENDRE DES PHOTOGRAPHIES, A ETE HEURTEE ET MORTELLEMENT BLESSEE PAR UN AUTORAIL; QUE SON MARI A ASSIGNE LA SNCF EN REPARATION DE SON PREJUDICE; ATTENDU QUE LA SNCF FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LAISSE A SA CHARGE UNE PART DE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE EN RETENANT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CLOTURE DE...