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19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...M. Xavier HAILI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... C... et Mme D... B... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer, d'une part, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 et, d'autre part, la décharge, à concurrence d'une réduction de l'assiette du revenu imposable dans la catégorie...

19-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. 19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts... ...M. Xavier HAILI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 et présenté au directeur départemental des finances publiques de l'Isère une réclamation ayant le même objet. Par un jugement n° 2005018...

19-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...M. Xavier HAILI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2001717 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Grenoble a...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Xavier HAILI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler d'une part, l'arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen de deuxième génération et...

19-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. 19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts... ...M. Xavier HAILI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôts sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti avec son épouse au titre des années 2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2305341 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Xavier HAILI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un arrêt n° 23LY02227, 23LY02329 du 19 octobre 2023, la présente cour a annulé le jugement n° 2201482 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et...

19-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. ... ...M. Xavier HAILI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société coopérative agricole Ynovae a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Yonne a rejeté sa demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques acquittée au titre de l'année 2020 et, d'autre part, de prononcer le remboursement de la taxe intérieure de consommation...

19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...M. Xavier HAILI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2003132 du 16 juin 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée...

19-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. ... ...M. Xavier HAILI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS L'Imperial Palace a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 14 janvier 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie lui a notifié l'avis du 12 décembre 2019 du collège territorial de second examen des rescrits fiscaux sur sa demande de bénéficier du dispositif d'abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux au titre de dépenses de travaux à caractère...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Xavier HAILI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans et, d'autre part, l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel le préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de la Haute-Loire. Par un...