| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 21 mars 2024, 22TL00221
...M. Xavier HAÏLI...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2022 sous le n° 22MA00221 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 22TL00221 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, puis des mémoires enregistrés le 10 mai 2022, le 31 janvier 2023 et le 12 avril 2023, la société à responsabilité limitée du Col des Trois Sœurs, représentée par le cabinet d'avocats SK et Partner, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel la préfète de la Lozère lui a refusé l'autorisation unique...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 21 mars 2024, 22TL20769
...M. Xavier HAÏLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Hectare a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 23 août 2019 par lequel le maire de la commune de Sainte-Anastasie a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement de quinze lots, ensemble la décision implicite du maire rejetant son recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté. Par un jugement n°200799 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 21 mars 2024, 22TL20782
...M. Xavier HAÏLI...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2022 et des mémoires en réplique enregistrés les 30 mars 2023, 14 avril 2023 et 15 mai 2023, la société par actions simplifiée Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté n° PC 06603721F0043 du 18 janvier 2022 par lequel le maire de Canet-en-Roussillon a délivré à la société en nom collectif Lidl un permis de construire, en tant que celui-ci vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2° de mettre à la charge de la commune de Canet et...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 21 mars 2024, 22TL20802
...M. Xavier HAÏLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée GC Conseil a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du préfet du Gard du 3 décembre 2019 portant changement de procédure sur sa demande d'enregistrement concernant une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune d'Anduze. Par un jugement n° 2000362 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 21 mars 2024, 22TL21067
...M. Xavier HAÏLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme B... E... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2019 par lequel le maire de Noé n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par les époux A... pour la division d'un lot sur un terrain cadastrée C 1163 sis à 135 route de Longages, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2000711 du 25 février 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 07 mars 2024, 22TL00155
60-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. 68-03 Urbanisme et... ...M. Xavier HAÏLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande sous le n° 2000510, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2019 par lequel le maire de Saint-Siffret a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la démolition partielle, la rénovation et l'extension d'une maison existante. Par une seconde demande sous le numéro...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 07 mars 2024, 22TL00390
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale... ...M. Xavier HAÏLI...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2022, sous le n° 22MA00390 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis sous le n° 22TL00390 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, la société par actions simplifiée CSF, représentée par Me Jourdan, demande à la cour : 1° d'annuler le permis de construire n° PC 84089 20 H00078 du 30 novembre 2021 délivré par le maire de...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 07 mars 2024, 22TL00676
60-03 Responsabilité de la puissance publique. - Problèmes d'imputabilité. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans... ...M. Xavier HAÏLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Angelotti Aménagement a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat, au titre de sa responsabilité pour faute et sans faute, à lui verser la somme de 801 627,98 euros en réparation des préjudices financiers subis résultant de l'inconstructibilité de la parcelle lui appartenant. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 07 mars 2024, 22TL20026
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...M. Xavier HAÏLI...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2022 sous le n° 22BX00026 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 22TL20026 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, puis un mémoire enregistré le 3 avril 2023, la société civile immobilière VPFC, représentée par la SAS Wilhelm et associés, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté n° PC 009 306 21 00001 du...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 07 mars 2024, 22TL20107
27-03 Eaux. - Travaux. ... ...M. Xavier HAÏLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2018 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré d'intérêt général le plan pluriannuel de gestion 2017-2021 du réseau hydrographique du territoire de la communauté de communes du Quercy-Caussadais au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et autorisé l'ensemble des installations ouvrages, travaux et activités relatifs à ce programme au titre de l'article L. 214-3...