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Recherche de qui ont été rapportées par M. Xavier HAILI dans la jurisprudence francophone

849 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 13 juin 2024, 22TL20814

...M. Xavier Haïli...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 11 août 2020 n° PC 84031 19 C0206 par lequel le maire de Carpentras a délivré à la société par actions simplifiée Martinay un permis de construire ayant pour objet le changement de destination du Château du Martinay en hôtel de sept chambres. Par un jugement n° 2100496 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a annulé ce permis de construire. Procédure devant la cour : Par une...

France | 13/06/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 13 juin 2024, 22TL22263

...M. Xavier Haïli...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2203044 du 27 septembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, M. B..., représenté par Me Bautès...

France | 13/06/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 13 juin 2024, 22TL22269

...M. Xavier Haïli...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a placé en rétention administrative. Par un jugement n° 2202954 du 27 septembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...

France | 13/06/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 13 juin 2024, 22TL22492

...M. Xavier Haïli...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 du préfet de l'Hérault portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 2201013 du 10 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022 et un mémoire en réplique...

France | 13/06/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 13 juin 2024, 22TL22527

...M. Xavier Haïli...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement refusé d'abroger la décision du 22 octobre 2021 de mise à exécution de l'arrêté du 26 septembre 2017 l'obligeant à quitter le territoire français. Par une ordonnance n° 2204916 du 12 octobre 2022, le président de la 4ième chambre du tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, rejeté sa demande comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de...

France | 13/06/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 30 mai 2024, 22TL21269

...M. Xavier Haïli...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Etablissements Jouvert a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la communauté d'agglomération Alès Agglomération, venant aux droits et obligations de la communauté de communes du Pays Grand'Combien, à lui verser la somme de 2 867 520 euros toutes taxes comprises, majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2017, pour la deuxième échéance, et à compter du 4 juin 2018 pour la troisième échéance, avec capitalisation des intérêts échus, sous...

France | 30/05/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 30 mai 2024, 22TL21476

...M. Xavier Haïli...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière 27 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le maire de Saint-Orens-de-Gameville a refusé de lui accorder un permis de construire pour la construction d'un bâtiment à usage d'activités industrielles sur un terrain situé 51 avenue de la Marqueille. La même société a également demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le maire de Saint-Orens-de-Gameville a refusé de...

France | 30/05/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 30 mai 2024, 22TL21499

...M. Xavier Haïli...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Flourens a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, la preuve de dépôt de la déclaration en date du 2 août 2019, délivrée par le préfet de la Haute-Garonne à la société par actions simplifiée Garrouste Béton à la suite de sa déclaration initiale d'une installation classée pour la protection de l'environnement en vue de la production de béton prêt à l'emploi sur le territoire de la commune de Flourens, d'autre part, la décision du 30 décembre 2019 par laquelle le...

France | 30/05/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 30 mai 2024, 22TL21500

...M. Xavier Haïli...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Garrouste Béton a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2019 par lequel le maire de Flourens, agissant au nom de l'Etat, l'a mise en demeure d'interrompre les travaux entrepris en infraction sur la parcelle située chemin de la Madeleine. La société Garrouste Béton a également demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 1er août 2019 par laquelle le maire de Flourens a refusé de proroger pour une...

France | 30/05/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 30 mai 2024, 22TL21512

...M. Xavier Haïli...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 18 mars 2020 par laquelle le maire de Manduel a refusé le raccordement au réseau électrique des parcelles cadastrées... situées chemin des Boissier. Par un jugement n° 2001340 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, M. B..., représenté par la SELAS Meffre Avocats, demande à la cour...

France | 30/05/2024 | 4ème chambre
 
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