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19-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...M. Xavier HAILI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018. Par un jugement nos 2101395, 2200523 du 7...

19-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...M. Xavier HAILI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondantes, pour un montant de 165 873 euros. Par un jugement n° 2001496 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

19-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...M. Xavier HAILI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... C... et Mme F... A... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcera la décharge du supplément d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2001059 du 7 avril 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la...

19 Contributions et taxes. ... ...M. Xavier HAILI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Nanouk a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Savoie a rejeté sa demande de restitution de la somme indument prélevée de 112 478 euros au titre de la taxe de 3 % prévue à l'article 990 D du code général des impôts due à raison d'un chalet appartenant à la SCI Anidam, et d'ordonner le remboursement de la somme en litige, assortie des intérêts moratoires...

19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. ... ...M. Xavier HAILI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler, d'une part, le commandement de payer valant saisie immobilière du 5 septembre 2022 émis à la requête du comptable public du service des impôts des particuliers de Beaune pour avoir paiement de cotisations de taxe foncière au titre des années 2010, 2013 et 2014, de taxe d'habitation au titre des années 2010, 2013, 2014 et 2017 à 2020, d'impôt sur le revenu au titre des années...

19 Contributions et taxes. ... ...M. Xavier HAILI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2015. Par une ordonnance n° 2302174 du 30 novembre 2023, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Xavier HAILI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 24 mars 2023 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse. Par un jugement n° 2301133 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Xavier HAILI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 4 mars 2022 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son époux. Par un jugement n° 2205800 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Xavier HAILI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de délivrance de titre de séjour et la décision du 26 octobre 2023 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement nos...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Xavier HAILI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif D... d'annuler l'arrêté du 23 août 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois...