La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Waquet - page 17

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Abus du droit de grève - Constatations nécessaires CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition... ...Rapporteur :M. Waquet.... Attendu qu'une grève, avec occupation des lieux, a commencé le 18 octobre 1988 dans l'usine de la société France glaces Findus à Beauvais ; qu'à la suite des débordements survenus au cours de ce mouvement, la société a licencié pour faute lourde, les 10 et 12 novembre 1988, dix-sept salariés ; que ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la nullité des licenciements et leur réintégration ; Sur le troisième moyen : sans...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Rapporteur :M. Waquet.... Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 323-1 et L. 372-6 du Code des communes et l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que la commune de Soulac, qui avait affermé depuis 1972 à la Compagnie des eaux et de l'ozone le service de distribution d'eau potable et d'assainissement de la ville, en a repris l'exploitation en régie à partir du 1er octobre 1984 ; que M. X..., qui travaillait à l'agence...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Activités sociales - Contribution de l'employeur - Calcul - Mode de calcul de la... ...Rapporteur :M. Waquet.... Sur le moyen unique : Attendu que, pour calculer la subvention de fonctionnement des comités d'établissement, égale à 0,2 % de la masse salariale brute, la société Colas Centre Ouest la société, entreprise de bâtiments et travaux publics, a exclu de la masse salariale le montant des congés payés versés par elle, en application de l'article L. 223-16 du Code du travail, à la caisse de congés payés dont elle est adhérente ; que le comité central...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Responsabilité du salarié - Engagement du salarié à garantir sa responsabilité pour faute - Validité -... ...Rapporteur :M. Waquet.... Attendu que, Mme Y... a été engagée le 24 mars 1955 par la Société générale en qualité d'auxiliaire ; qu'après plusieurs promotions, elle est devenue en mai 1980, chef des bureaux de l'agence Mirabeau à Paris ; qu'elle comptait parmi ses clients un couple de personnes très âgées, M. et Mme Z..., dont elle s'occupait également à titre personnel ; que, le 20 décembre 1982, elle a, à la demande de Mme A..., dame de compagnie des époux Z... , échangé un...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Portée 1° COURS ET... ...Rapporteur :M. Waquet.... Attendu que Mlle Z... a été embauchée par M. Y..., agent immobilier, le 1er octobre 1987, en qualité de comptable ; que, sur la demande de son employeur, qui cessait son activité, elle a travaillé à partir du mois d'août 1988 pour la société Gestion courtage immobilier Alpes GCIA laquelle lui a proposé un contrat à durée déterminée du 1er octobre au 31 décembre 1988 ; que ce contrat ayant été reconduit pour 3 mois, l'employeur a déclaré y mettre...

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Retenue opérée par l'employeur - Retenue correspondant au... ...Rapporteur :M. Waquet.... Sur le deuxième et le troisième moyens réunis : Attendu que M. X..., salarié de la société Sétra en qualité de conducteur-receveur de cars, est délégué du personnel et membre du comité d'entreprise ; que le 1er février 1988 et le 8 mars 1988, il a participé à une grève qui a duré chaque fois une heure ; que son employeur a retiré de sa rémunération la somme de 751,40 francs ; que soutenant que l'abattement sur le salaire ne pouvait dépasser la...

AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 20 juillet 1988 - Application dans le temps CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur -... ...Rapporteur :M. Waquet.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 2 janvier 1969 par la Société nationale d'exploitation des tabacs et allumettes SEITA, et qui travaillait en qualité d'aide de laboratoire, a été licencié pour motif disciplinaire le 27 mai 1988 avec un préavis expirant le 31 juillet 1988 ; qu'il a demandé à la juridiction prud'homale d'annuler son licenciement en application de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Attendu que le salarié fait...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice - Conditions - Travail effectif du salarié - Dérogations - Salarié en... ...Rapporteur :M. Waquet.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-42.746, 90-42.750, 90-42.756, 90-42.757 et 90-42.758 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SOCAP, qui appartenait au groupe Michelin, ce qui entraînait l'application dans l'entreprise de la convention collective du caoutchouc, exploitait des magasins de type superette ou supermarché dans la région de Clermont-Ferrand ; qu'en raison de la diminution régulière du volume des ventes et des pertes...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Réembauchage - Priorité - Conditions - Emploi disponible - Nécessité CONTRAT DE... ...Rapporteur :M. Waquet.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-14 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le salarié licencié pour motif économique ou ayant adhéré à une convention de conversion mentionnée à l'article L. 322-3 bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il manifeste le désir d'user de cette priorité dans un délai de 4 mois à partir de cette date...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt de travail motivé par la crainte des voyageurs... ...Rapporteur :M. Waquet.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-40.565 au n° 89-40.573 inclus ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et huit autres représentants de commerce au service de la société Hom ont été convoqués à une session de travail de tous les représentants en vue du lancement de la campagne commerciale 1984-1985 ; qu'au début de la réunion du 23 août 1984, le porte-parole des représentants a fait connaître au président-directeur général, par une...