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363 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2001, 01-41036

...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur.... CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Cessation du travail - Cessation au cours d'une période de travail effectif - Nécessité . CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Cessation du travail - Condition L'exercice du droit de grève ne peut concerner qu'une période de travail effectif. Ne caractérise pas l'exercice de ce droit, le fait pour des salariés de transmettre à l'employeur des revendications professionnelles au cours d'un temps de pause rémunéré, pendant lequel ils pouvaient librement vaquer...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2001, 98-44821 et suivant

...Rapporteur : M. Waquet.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi - Adhésion du salarié - Participation du salarié - Montant - Calcul . TRAVAIL REGLEMENTATION - Fonds national de l'emploi - Convention d'allocation spéciale - Adhésion du salarié - Participation du salarié - Montant - Calcul CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Régime - Régime de préretraite - Convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi - Adhésion du salarié - Participation du salarié - Montant - Calcul...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2001, 99-43016

...Rapporteur : M. Waquet.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réparation du préjudice - Indemnités - Montant. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement pendant la période de suspension - Préjudice subi par le salarié - Réparation - Etendue 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Accident du travail ou maladie professionnelle - Licenciement prononcé au cours d'une période de suspension 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2001, 98-44843 et suivants

...Rapporteur : M. Waquet.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Domaine d'application - Répartition du travail sur la semaine. 1° La décision de l'employeur d'obliger des salariés qui travaillaient quatre jours par semaine à travailler un cinquième jour, modifie le contrat de travail. 2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Conditions - Faute du salarié - Nécessité. 2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Définition 2° Le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2000, 98-45456

...Rapporteur : M. Waquet.... 1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail permanent en équipes successives selon un cycle continu - Article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 - Application - Salariés soumis par intermittence à un horaire normal - Absence d'influence. 1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail permanent en équipes successives selon un cycle continu - Article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 - Application - Condition 1° Selon l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 2000, 98-44427

...Rapporteur : M. Waquet.... CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève de l'EDF - Agent assurant la sécurité des installations nucléaires - Rémunération - Condition . CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève de l'EDF - Agent assurant la sécurité des installations nucléaires - Rémunération - Modalités - Note de la direction générale - Légalité - Reconnaissance par le juge administratif ELECTRICITE - Electricité de France - Personnel - Salaire - Grève - Agent assurant la sécurité des installations nucléaires - Rémunération - Condition ELECTRICITE - Electricité de France - Personnel...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 2000, 99-41413 et suivants

...Rapporteur : M. Waquet.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Salarié protégé - Mise à pied - Mise à pied préalable au licenciement - Autorisation de l'inspecteur du Travail - Refus - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mise à pied - Mise à pied préalable au licenciement - Autorisation de l'inspecteur du Travail - Refus - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Sanction disciplinaire - Mise à pied - Mise à pied préalable au licenciement - Autorisation de l'inspecteur du Travail - Refus - Portée CONTRAT...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juillet 2000, 98-20537

...Rapporteur : M. Waquet.... CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Salaire des non-grévistes - Situation contraignante de l'employeur - Chômage technique - Condition . CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Salaire des non-grévistes - Situation contraignante de l'employeur - Constatations suffisantes CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Salaire des non-grévistes - Situation contraignante de l'employeur - Portée Lorsque la grève des salariés d'un secteur de l'entreprise entraîne la paralysie de celle-ci, le juge peut décider que cette situation contraignante...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2000, 99-43279

...Rapporteur : M. Waquet.... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Poursuite de la relation contractuelle après l'échéance du terme - Effets - Contrat à durée indéterminée - Signature d'un nouveau contrat à durée déterminée - Défaut - Absence d'influence . CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Poursuite de la relation contractuelle après l'échéance du terme - Effets - Transformation du contrat initial en contrat à durée indéterminée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat initial à durée déterminée - Poursuite de la relation contractuelle...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juin 2000, 98-40387 et suivant

...Rapporteur : M. Waquet.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts - Evaluation - Rémunération qui aurait été perçue pendant la période de protection . REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts - Evaluation - Rémunération qui aurait été perçue pendant la période de protection Le salarié, délégué syndical, licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail, qui ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise, a...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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