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| 26-04-02 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Cadastre. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2010, présentée pour Mme Gisèle A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 081317 du 9 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 29 mai 2008 par laquelle le service du cadastre de Riom a refusé de rectifier les données cadastrales de deux de ses parcelles ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
03-03-05 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2011, présentée pour l'EARL DURY-MILLOT dont le siège est à Cissey Les Petits Meix à Merceuil 21190 ; L'EARL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902725 du 28 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de l'autorisation d'exploiter la parcelle ZM 17 de 1,3 ha à Merceuil accordée par le préfet de la Côte d'Or le 22 septembre 2009 au GAEC Bouteilley-Loret et a retiré l'autorisation...
03-05-01-01 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Généralités. Organisation des marchés. ... ...M. Vincent RABATE...Vu le recours, enregistré le 12 janvier 2010, présenté par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0702200 du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les décisions du préfet du Cantal des 31 août et 15 octobre 2007 prononçant la déchéance partielle des droits du GAEC Antignac, venant aux droits de l'EARL Gisebert, en tant qu'elles concernent l'action 2001...
03-03-06 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides communautaires. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2010, présentée pour la SOCIETE PUIGRENIER représentée par ses représentants légaux, dont le siège est quai de Stalingrad BP 1126 à Monluçon 03103 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801593 du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de trois titres de recettes émis à son encontre le 6 juin 2008 par l'office national interprofessionnel de l'élevage et de ses...
03-03-05 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2010, présentée pour la SOCIETE DOMAINE LAROCHE, dont le siège est situé 22 rue Louis Bro l'Obédiencerie à Chablis 89800 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803099-0901108 du 8 juin 2010 du Tribunal administratif de Dijon qui conclut au non lieu à statuer sur sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Yonne du 17 octobre 2008 et rejette sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Yonne du 19 février 2009...
03-03-05 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2010, présenté pour le GAEC DU CHAMP DU PUITS, dont le siège est à Saint Didier en Bresse 71620, représenté par son gérant ; Le GAEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902486 du 22 juin 2010 du Tribunal administratif de Dijon qui a annulé l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 15 septembre 2009 autorisant le GAEC à exploiter une superficie de 10,83 hectares ; 2° en conséquence, de rejeter la demande de M. A d'annulation dudit arrêt...
15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d'aides communautaires. 66-09-02 Travail et emploi.... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2011, présentée pour la SAS IMPRIMERIE CARACTERE, dont le siège est 2 rue Monge BP 224 à Aurillac Cedex 15002 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900489 du 4 novembre 2010 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande ; 2° à titre principal, sur la forme, de déclarer la procédure irrecevable en l'absence démontrée de caractère définitif de l'arrêt du...
36-11-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Praticiens à temps plein.... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011, présentée pour les HOSPICES CIVILS DE LYON, représentés par leur directeur, qui demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103230 du juge des référés du Tribunal administratif de Lyon du 26 août 2011 en tant qu'elle les a condamnés à verser à M. A une provision de 35 750 euros au titre des émoluments de son congé maladie pour la période allant du 2 février 2009 au 2 février 2010...
...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2011, présentée pour la COMMUNE DE VIVIERS ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805913 du 22 février 2011 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté des ministres de l'intérieur, de l'économie, et du budget du 18 avril 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages consécutifs à la sécheresse ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre à ces ministres de l'inscrire sur la liste des communes déclarées en état de catastrophe naturelle ; 4° de...
12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2011, présentée pour la COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR L'ARBRESLE, représentée par son maire ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803128 du 29 mars 2011 du Tribunal administratif de Lyon qui rejette sa demande d'annulation de l'arrêté des ministres de l'intérieur, de l'économie, et du budget du 18 avril 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages consécutifs à la sécheresse en tant qu'il l'exclut de la liste pour 2005 ; 2° d'annuler...
