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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 10 janvier 2012, 11LY01487

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11LY01487
Numéro NOR : CETATEXT000025179713 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2012-01-10;11ly01487 ?

Analyses :

Assurance et prévoyance - Contentieux.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2011, présentée pour la COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR L'ARBRESLE, représentée par son maire ;

La commune demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0803128 du 29 mars 2011 du Tribunal administratif de Lyon qui rejette sa demande d'annulation de l'arrêté des ministres de l'intérieur, de l'économie, et du budget du 18 avril 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages consécutifs à la sécheresse en tant qu'il l'exclut de la liste pour 2005 ;

2°) d'annuler ledit arrêté ;

3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que le Tribunal a écarté son moyen tiré de l'erreur d'appréciation ; que la critique du zonage Aurore, et du rattachement de la commune à la station Andrézieux-Bouthéon, ne reposait pas seulement sur la proximité de la commune et de la station de Bron ; que le zonage Aurore est critiqué dans le rapport parlementaire de 2009, qui fait état de stations météo de référence inadéquates ; que le relevé pluviométrique concernant 2005 et la commune, fourni en 2008 par Météo France, émanait de Bron ; que la Cour peut désigner un expert pour déterminer la station de référence adéquate, et il résulte des pièces produites en défense que toutes les communes rattachées à Bron ont vu le critère de sécheresse satisfait ; que les éléments produits par la commune, notamment les cartographies du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), révèlent l'importance de la teneur en argile de ses sols ; ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu le mémoire, enregistré le 8 septembre 2011, par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration conclut au rejet de la requête ;

Le ministre soutient que, lors de sa réunion du 17 janvier 2008, la commission interministérielle a émis un avis défavorable sur la demande de la commune au motif qu'en 2005 aucune période de sécheresse et de réhydratation des sols d'intensité anormale n'a été relevée par Météo France ; qu'il ressort du jugement attaqué que le fait qu'un rapport parlementaire rédigé en 2009, après la décision attaquée, indique que la pertinence du zonage Aurore est critiquable n'est pas suffisante pour démontrer une erreur d'appréciation ; que le Tribunal a pris en considération la critique de la commune, contrairement à ce qu'elle prétend, mais l'a écartée ; qu'un autre rapport établi en 2005 indique que ces outils sont les seuls disponibles ; que les précipitations ne sont pas les seuls éléments pris en compte pour le calcul de la réserve hydrique des sols argileux, et le relevé de précipitations établi par la commune n'est donc pas pertinent d'autant qu'il ne permet pas de mesurer l'incidence des précipitations sur la réserve, contrairement au rapport de Météo France sur la sécheresse géotechnique qui est complet et ne nécessite aucune mesure d'instruction complémentaire ; que, comme le dit la commune, le critère géotechnique, ses sols argileux, est cumulatif avec le critère météorologique qui permet seul de déterminer l'intensité anormale ou non de l'agent naturel, car les sols argileux ne bougent que sous l'effet des éléments climatiques qui conditionnent leur dessiccation et réhydratation ; que, par suite, le caractère argileux des sols de la commune n'est pas suffisant pour démontrer une erreur d'appréciation ;

Vu l'ordonnance du 30 septembre 2011 fixant la clôture d'instruction au 19 octobre 2011 à 16 heures 30 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2011 :

- le rapport de M. Rabaté, président ;

- les observations de Me Prouvez, pour la COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR L'ARBRESLE ;

- et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;

La parole ayant à nouveau été donnée à la partie présente ;

Considérant que la COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR L'ARBRESLE relève appel du jugement n° 0803128 du 29 mars 2011 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté des ministres de l'intérieur, de l'économie et du budget, en date du 18 avril 2008, portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages consécutifs à la sécheresse, et demande à la Cour d'annuler cet arrêté en tant qu'il l'exclut de la liste pour 2005 ;

Sur le bien-fondé du jugement :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant. Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres. Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, assortie d'une motivation. L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. De manière exceptionnelle, si la durée des enquêtes diligentées par le représentant de l'Etat dans le département est supérieure à deux mois, l'arrêté est publié au plus tard deux mois après la réception du dossier par le ministre chargé de la sécurité civile (...). ;

Considérant que ces dispositions subordonnent la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la constatation de l'agent naturel à l'origine des dommages ; que si la commune requérante se prévaut de l'importance de la nature argileuse de ses sols elle n'établit pas, ni même n'allègue, avoir connu pour l'année 2005 en litige, de sécheresse ou de réhydratation des sols d'une intensité anormale ; que, par suite, c'est à bon droit que le Tribunal a écarté son moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par l'administration ; que la circonstance que l'état de catastrophe naturelle a été constaté dans des communes limitrophes rattachées à la station de Bron est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commune, contrairement à ses allégations, est rattachée à la station de référence d'Andrézieux-Bouthéon, et non à celle de Bron ; que si elle fait valoir que le zonage Aurore retenu par Météo France est critiqué par un rapport parlementaire établi en 2009 qu'elle ne produit pas, et demande une expertise sur ce point, elle ne démontre pas, par ces considérations générales, le caractère erroné de son zonage ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR L'ARBRESLE, sans qu'il soit utile d'ordonner une expertise, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante à l'instance, une somme quelconque au titre des frais exposés par la commune et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR L'ARBRESLE est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR L'ARBRESLE et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Délibéré après l'audience du 13 décembre 2011 à laquelle siégeaient :

M. Fontanelle, président de chambre,

M. Rabaté, président,

M. Seillet, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 10 janvier 2012.

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N° 11LY01487


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. FONTANELLE
Rapporteur ?: M. Vincent RABATE
Rapporteur public ?: Mme SCHMERBER
Avocat(s) : SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 10/01/2012
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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