La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Vincent RABATE - page 2
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| 03-05-03-02 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. Produits laitiers. ... ...M. Vincent RABATE...Vu le recours, enregistré le 9 mars 2011, présenté pour le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE, ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0801522 du 16 décembre 2010 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a annulé l'arrêté du préfet du Cantal du 4 juillet 2008 en tant qu'il désignait M. pour représenter l'industrie laitière effectuant des opérations d'affinage et de...
03-03-03-01-01 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Cumuls. Cumuls d'exploitations. Champ d'application de la législation... ...M. Vincent RABATE...Vu, I, le recours, enregistré le 22 avril 2011 sous le n° 11LY01084, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000743-1000918 du 27 janvier 2011 en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé le courrier du 30 septembre 2009 du chef du service de l'économie agricole de la direction...
03-05-01-01 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Généralités. Organisation des marchés. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2011, présentée pour le CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE ASSOCIEE DE SAINT-PANTALEON, dont le siège est 7 avenue de la République à Saint-Pantaléon 71400 ; Le centre d'action sociale demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001337 du 15 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d' annulation du refus implicite du préfet de Saône et Loire de retirer ou d'abroger son arrêté du 24 décembre 2008...
03-03-05 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2009, présentée pour la SCEA DES TARPIERES, dont le siège est situé Le Fourneau, à Veuxhaulles sur Aube 21520 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 070260 du 17 mars 2009 du Tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du préfet de la Côte d' Or du 22 juin 2007, l'un lui refusant une autorisation d'exploiter une reprise de 59 ha 92 a, l'autre accordant au GAEC Detot Hamard...
...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2011, présentée pour la COMMUNE DE VIVIERS ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805913 du 22 février 2011 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté des ministres de l'intérieur, de l'économie, et du budget du 18 avril 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages consécutifs à la sécheresse ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre à ces ministres de l'inscrire sur la liste des communes déclarées en état de catastrophe naturelle ; 4° de...
12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2011, présentée pour la COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR L'ARBRESLE, représentée par son maire ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803128 du 29 mars 2011 du Tribunal administratif de Lyon qui rejette sa demande d'annulation de l'arrêté des ministres de l'intérieur, de l'économie, et du budget du 18 avril 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages consécutifs à la sécheresse en tant qu'il l'exclut de la liste pour 2005 ; 2° d'annuler...
135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. ... ...M. Vincent RABATE...Vu, I, la requête, enregistrée le 8 juillet 2011 sous le n° 11LY01659, présentée pour la COMMUNE DE VALENCE, représentée par son maire ; La COMMUNE DE VALENCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702944 du 5 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé ses décisions des 19 mai 2006 et 14 mai 2007 rejetant les demandes de la copropriété Le Clos Fleuri et lui a enjoint d'assurer l'entretien des ouvrages d'assainissement situés...
03-05-01-01 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Généralités. Organisation des marchés. ... ...M. Vincent RABATE...Vu le recours, enregistré le 12 janvier 2010, présenté par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0702200 du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les décisions du préfet du Cantal des 31 août et 15 octobre 2007 prononçant la déchéance partielle des droits du GAEC Antignac, venant aux droits de l'EARL Gisebert, en tant qu'elles concernent l'action 2001...
03-03-06 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides communautaires. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2010, présentée pour la SOCIETE PUIGRENIER représentée par ses représentants légaux, dont le siège est quai de Stalingrad BP 1126 à Monluçon 03103 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801593 du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de trois titres de recettes émis à son encontre le 6 juin 2008 par l'office national interprofessionnel de l'élevage et de ses...
03-03-05 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2010, présentée pour la SOCIETE DOMAINE LAROCHE, dont le siège est situé 22 rue Louis Bro l'Obédiencerie à Chablis 89800 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803099-0901108 du 8 juin 2010 du Tribunal administratif de Dijon qui conclut au non lieu à statuer sur sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Yonne du 17 octobre 2008 et rejette sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Yonne du 19 février 2009...
