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1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Chômage partiel - Indemnisation - Expiration de la période légale d'indemnisation - Effet 1°... ...Rapporteur :M. Vigroux...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la Société navale et industrielle de l'Ouest en qualité d'électricien, a, le 23 septembre 1985, été avisé verbalement par un chef d'équipe qu'il était placé en chômage partiel total ; que son employeur lui ayant fait connaître, le 9 décembre 1985, que l'absence d'activité devant se prolonger, il convenait qu'il s'inscrive comme demandeur d'emploi, il a, dès le lendemain, attrait celui-ci devant la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Attribution - Conditions - Inaptitude physique du... ...Rapporteur :M. Vigroux...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail et les articles 6-2-3, 6-2-4-2 et 6-3-3-2 de la convention collective nationale propre au personnel non médical des centres de lutte contre le cancer ; Attendu, d'une part, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Convention nationale des transports routiers - Contrat de travail - Maladie du salarié - Nécessité de... ...Rapporteur :M. Vigroux.... Sur le moyen unique : Vu l'article 20-2 de la convention collective nationale des transports routiers ; Attendu que la prolongation de l'absence pour maladie au-delà de la période de garantie d'emploi instituée par le texte susvisé permet à l'employeur de licencier le salarié malade, lorsque son remplacement effectif s'impose ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 19 avril 1971 en qualité de chaudronnier par la sociét...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur - Examen... ...Rapporteur :M. Vigroux...Sur le moyen unique pris en ses deux branches ;. Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 1er juillet 1988 que M. X... employé, depuis le 1er janvier 1972 en qualité d'outilleur, par la société HB, a été licencié le 3 novembre 1986, motif pris de ses nombreuses absences, motivées et non motivées, désorganisant son atelier ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Auteur responsable - Responsabilité à titre personnel - Effets -... ...Rapporteur : M. Vigroux....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 468 ancien du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'en vertu de ce texte, l'auteur de la faute inexcusable en est responsable sur son patrimoine personnel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'accident mortel du travail dont a été victime, le 9 septembre 1983, Jean-Pierre Y..., salarié de la société Le Bâtiment mourillonnais...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Rachat des cotisations - Demande portant sur certaines périodes - Rétractation ultérieure... ...Rapporteur : M. Vigroux....Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, 10 novembre 1992, qu'à la suite de la demande qu'il avait présentée le 29 août 1989, M. X... a été autorisé, par décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, notifiée à l'intéressé le 11 janvier 1990, à racheter les cotisations de l'assurance volontaire portant sur 10 trimestres correspondant à une...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Charge . SECURITE SOCIALE,... ...Rapporteur : M. Vigroux....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 14 novembre 1988, François X..., employé par la société Hecfeuille en qualité d'électricien, a ressenti une vive douleur à la cuisse droite en démontant un appareil d'éclairage dans un faux plafond ; que, le lendemain, son médecin a établi un certificat médical mentionnant une élongation musculaire avec hématome...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Autopsie - Refus par les ayants... ...Rapporteur : M. Vigroux....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le corps de Fernand X..., chauffeur de poids lourds au service des Etablissements Javault, a été retrouvé inanimé près de son camion, sur un chantier ; que le médecin appelé sur les lieux constata le décès et l'attribua à une cause naturelle ; que Mme X... ayant refusé qu'il soit procédé à l'autopsie du corps de son mari, la caisse...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Définition - Décision d'opposabilité à une partie appelée en cause - Mesure d'administration judiciaire non. 1°... ...Rapporteur : M. Vigroux....Attendu, selon les énonciations des juges du fond et le dossier de la procédure, que M. X..., salarié de la Régie nationale des usines Renault la Régie, a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM, en date du 3 mai 1984, refusant de reconnaître le caractère de maladie professionnelle à la surdité dont il a déclaré être atteint à la suite de son exposition aux bruits dans les emplois qu'il avait successivement...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Radiodiffusion-télévision - Convention de la Société française de production et de création audiovisuelles du 29... ...Rapporteur :M. Vigroux...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite de la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision, les contrats de travail de MM. X... et Y..., employés par l'ORTF en qualité de décorateur, ont été repris par la Société française de production et de création audiovisuelles SFP ; qu'en application du tableau de concordance des fonctions ORTF-SFP, annexé à la convention du 29 décembre 1975 régissant les rapports de la...