La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Vigroux - page 3

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Décision de la Caisse - Décision implicite - Absence de critique lors d'un contrôle . L'absence... ...Rapporteur : M. Vigroux....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 7 de l'arrêté ministériel du 22 février 1946 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué en 1988, l'URSSAF a notifié à M. X..., hôtelier, un redressement de cotisations résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations, au titre des années 1986 et 1987, de l'avantage en nature que représentait la nourriture fournie à son épouse, salariée de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Convention collective prévoyant un... ...Rapporteur : M. Vigroux....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Brive, 20 juin 1989, que M. X..., salarié de la société Carnaud Cofem, a été en arrêt de travail du 19 juin au 2 juillet 1986 et du 1er octobre 1986 au 28 février 1987, à la suite de rechutes d'accident du travail ; qu'estimant que le montant total des sommes que la société lui avait versées, pendant ces périodes, au titre de la garantie de ressources prévue par la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Maladie - Accord de salaire prévoyant un complément aux... ...Rapporteur : M. Vigroux....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 19 avril 1989, que Mme X..., employée, depuis le 1er juin 1977, en qualité de secrétaire par la société Union des banques à Paris, a sollicité, le 2 juin 1985, le bénéfice d'un congé sabbatique de 11 mois, à compter du 9 septembre 1985, qui lui a été accordé ; que, par lettre du 24 juin 1986, elle a informé son employeur de sa volonté de reprendre...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Cotisations - Recouvrement - Voies d'exécution - Saisie-arrêt - Dispositions... ...Rapporteur : M. Vigroux....Sur le moyen unique : Vu l'article 1143-2, alinéa 2.3°, du Code rural et les articles 10 et 11 du décret n° 79-707 du 8 août 1979, relatif aux procédures de recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, après avoir mis en demeure les redevables de régulariser leur situation, recouvrer les...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Salaire minimum - Contrat prévoyant un horaire égal à la durée légale du travail - Affectation sur... ...Rapporteur : M. Vigroux....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué Metz, 19 septembre 1989, M. X... a été employé par la société SOTRASI, en qualité d'OS3, du 1er septembre 1983 au 31 décembre 1985, date à laquelle il a été licencié pour fin de chantier ; qu'estimant ne pas avoir été rémunéré, pendant la durée de son emploi, pour les 169 heures de travail par mois prévues à son contrat de travail, il a saisi la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Sommes versées par le comité d'entreprise - Recours de l'employeur contre le... ...Rapporteur : M. Vigroux....Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Rhône-Poulenc chimie, pour les années 1981 à 1984, au titre de son établissement de Roussillon, le montant des bourses d'études attribuées par le comité d'établissement aux salariés dont les enfants poursuivaient des études en internat ; que la société a contesté ce redressement et a demandé, au cas où sa contestation ne serait pas...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement... ...Rapporteur : M. Vigroux....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 décembre 1986, à OH30, M. X..., chauffeur poids-lourd au service de la société Mat, a, en conduisant un véhicule de son entreprise, heurté des barrières de péage d'autoroute ; qu'étant blessé, il a confié son véhicule gravement endommagé à un garagiste appelé par la gendarmerie et a regagné son domicile " en stop " ; qu'à la suite de cet accident, il a subi un arrêt de travail de 25 jours ; que, par lettre...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Arrêt de travail - Arrêt en relation... ...Rapporteur : M. Vigroux....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches réunies : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 17 octobre 1988, de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts formée contre M. X..., son ancien employeur, pour licenciement en violation des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, M. Y..., qui avait été victime, le 9 mars 1984, d'un accident pendant son temps de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Congés payés - Caisse de congés payés - Affiliation - Conditions - Activité de... ...Rapporteur : M. Vigroux....Sur le premier moyen : Attendu que la société Attis fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 23 février 1990 d'avoir dit qu'elle devait adhérer à la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Paris et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à ladite caisse une provision à valoir sur les cotisations échues depuis le 1er janvier 1987, alors que, selon le moyen, le décret du 16 janvier 1947, codifié à l'article D. 732-1 du Code du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié -... ...Rapporteur : M. Vigroux....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité d'inséminateur par la société Coopérative d'élevage et insémination artificielle bovine, a été victime, le 5 octobre 1981, d'un accident du travail à la suite duquel il a bénéficié de prescriptions de repos ; que le médecin du Travail a fait connaître à l'employeur, le 2...