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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1995, 93-10010

...Président : M. Vigroux, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur.... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Déclaration - Déclaration par l'employeur à la Caisse - Omission - Remboursement des prestations - Réduction des sommes dues - Pouvoirs des juridictions contentieuses . SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Réduction - Précarité de la situation du débiteur - Pouvoirs des juridictions contentieuses SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Créance des caisses - Réduction SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juin 1995, 93-17804

...Rapporteur : M. Vigroux.... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Charge . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Absence - Constatations suffisantes Il appartient à la caisse d'assurance maladie, pour faire tomber la présomption d'imputabilité résultant de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, d'établir que le décès avait une cause étrangère au travail, dès lors que l'accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail. ...Sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 1995, 92-10483

...Rapporteur : M. Vigroux.... 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Définition - Décision d'opposabilité à une partie appelée en cause - Mesure d'administration judiciaire non. 1° Une cour d'appel qui déclare son arrêt opposable à une partie appelée en cause rend une décision susceptible d'en affecter les droits et les obligations. Par suite, cette décision ne constitue pas une mesure d'administration judiciaire. 2° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la Caisse - Décision de refus - Notification à l'employeur - Portée. 2° Notifiée à l'employeur dans...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 1995, 93-16412

...Rapporteur : M. Vigroux.... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Auteur responsable - Responsabilité à titre personnel - Effets - Obligation de réparer sur son patrimoine personnel . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Auteur responsable - Employeur mis en cause à titre personnel - Portée En vertu de l'article L. 468 ancien du Code de la sécurité sociale, alors applicable, l'auteur de la faute inexcusable en est responsable sur son patrimoine personnel. Par suite viole ce texte, la cour d'appel qui met hors de cause le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 avril 1995, 93-11977

...Rapporteur : M. Vigroux.... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Rachat des cotisations - Demande portant sur certaines périodes - Rétractation ultérieure - Possibilité non . Le régime de l'assurance vieillesse constituant un statut légal qui ne peut être ni modifié ni aménagé par la volonté des parties, il s'ensuit que le travailleur, qui a exercé une activité salariée hors de France et qui demande, au titre de l'assurance volontaire, en application des articles L. 742-2 et R. 742-33 du Code de la sécurité sociale, la validation de certaines périodes, ne peut revenir...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1995, 92-21354

...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Ollier arrêt n° 1, M. Vigroux arrêt n° 2.... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Salarié n'étant plus soumis aux instructions de l'employeur - Appréciation souveraine . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Acte de la vie courante - Séjour à l'hôtel POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Sécurité sociale - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Salarié n'étant plus soumis aux instructions de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1995, 93-17727

...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Ollier arrêt n° 1, M. Vigroux arrêt n° 2.... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Salarié n'étant plus soumis aux instructions de l'employeur - Appréciation souveraine . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Acte de la vie courante - Séjour à l'hôtel POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Sécurité sociale - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Salarié n'étant plus soumis aux instructions de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 janvier 1995, 93-12355

...Rapporteur : M. Vigroux.... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Autopsie - Refus par les ayants droit de la victime - Information sur les conséquences du refus - Obligation de la Caisse non . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Enquête - Autopsie - Demande par la Caisse - Refus par les ayants droit de la victime - Information sur les conséquences du refus - Obligation de la Caisse non SECURITE SOCIALE - Caisse - Obligation de renseigner - Etendue Aucune disposition légale n'impose aux organismes sociaux, lorsqu'ils...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1994, 92-16176

...Rapporteur : M. Vigroux.... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Cotisation minimale - Début d'activité - Activité de conseil juridique succédant à une activité d'huissier de justice non . SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Assiette - Revenus - Période de référence - Début d'activité - Activité de conseil juridique succédant à une activité d'huissier de justice Celui qui met fin à une activité professionnelle d'huissier de justice et la remplace par une activité de conseil juridique ne cesse...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 1994, 90-10817

...Rapporteur : M. Vigroux.... SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Société anonyme - Président et directeur général - Société pourvue d'un conseil d'administration . SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Sécurité sociale - Assujettissement - Conditions - Société pourvue d'un conseil d'administration SOCIETE ANONYME - Directeur général - Sécurité sociale - Assujettissement - Conditions - Société pourvue d'un conseil d'administration Il résulte de l'article L. 311-3.12° du Code de la sécurité sociale, selon lequel sont notamment compris parmi les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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