La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

25/05/1993 | FRANCE | N°89-45167

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1993, 89-45167


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 19 septembre 1989), M. X... a été employé par la société SOTRASI, en qualité d'OS3, du 1er septembre 1983 au 31 décembre 1985, date à laquelle il a été licencié pour fin de chantier ; qu'estimant ne pas avoir été rémunéré, pendant la durée de son emploi, pour les 169 heures de travail par mois prévues à son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ac

cueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que, d'une part, le SMIC const...

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 19 septembre 1989), M. X... a été employé par la société SOTRASI, en qualité d'OS3, du 1er septembre 1983 au 31 décembre 1985, date à laquelle il a été licencié pour fin de chantier ; qu'estimant ne pas avoir été rémunéré, pendant la durée de son emploi, pour les 169 heures de travail par mois prévues à son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que, d'une part, le SMIC constitue une rémunération garantie pour un temps de travail effectif, sans créer de forfait intangible au cas où la durée effective de travail n'atteint pas l'horaire légal ; qu'en refusant dès lors à la SOTRASI de déduire, conformément à une clause du contrat de travail, du salaire mensuel de M. X... les heures non accomplies à raison de l'horaire propre du chantier d'affectation, savoir un plafond de 36 heures par semaine, l'arrêt attaqué fait bénéficier le salarié d'un forfait, englobant un temps contractuellement non fourni, en violation, par fausse application, des articles L. 141-11 et L. 141-12 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du code civillegifrance ; et alors que, d'autre part, un salarié affecté à un chantier particulier, comportant un horaire de travail propre et unique, ne saurait prétendre être rémunéré en fonction d'un temps de travail plus important, fût-ce celui de la durée légale du travail, comme le soutenait la SOTRASI dans ses conclusions ; qu'en retenant l'obligation pour celle-ci de rémunérer des heures excédant le temps convenu et uniforme sur le chantier d'affectation, sans du reste constater ni une réduction d'horaire au cours de l'exécution du contrat de travail ni l'existence pour M. X... d'une rémunération au-dessous du SMIC, eu égard au temps de travail effectif, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 141-11, L. 141-12 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du code civillegifrance ;

Mais attendu que, d'une part, les juges du fond ont constaté que le contrat de travail de M. X... prévoyait un horaire de 169 heures par mois avec un salaire calculé sur la base du salaire horaire correspondant au SMIC ; que, d'autre part, en application des articles L. 141-10 et L. 141-11 du Code du travail, la rémunération mensuelle minimale due au salarié embauché pour un horaire au moins égal à la durée hebdomadaire de travail n'est réduite, lorsque le nombre d'heures de travail effectué au cours du mois considéré est inférieur à la durée, légale, que pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 141-11 précité parmi lesquels ne figure pas celui invoqué par l'employeur ; qu'enfin, il résulte des dispositions des articles L. 141-12 et L. 141-14 qu'en cas de réduction d'horaire de travail au-dessous de la durée légale pour une cause autre que celles énumérées à l'article L. 141-11, le salarié qui a perçu au cours d'un mois un salaire inférieur à la rémunération minimale correspondant à la durée légale a droit à une allocation complémentaire versée par l'employeur et égale à la différence entre la rémunération minimale et la somme qu'il a effectivement perçue ;

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - EXECUTION - Salaire - Salaire minimum - Contrat prévoyant un horaire égal à la durée légale du travail - Affectation sur un chantier où l'horaire est inférieur à la durée légale du travail - Portée.

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée légale - Contrat la prévoyant - Affectation sur un chantier où l'horaire est inférieur à la durée légale du travail - Portée.

En application des articles L. 141-10 et L. 141-11 du Code du travail, lorsque le nombre d'heures de travail effectué au cours du mois considéré est inférieur à la durée légale, l'employeur ne peut réduire la rémunération mensuelle minimale due au salarié embauché pour un horaire au moins égal à la durée hebdomadaire de travail que pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 141-11. En cas de réduction d'horaire de travail au-dessous de la durée légale pour une cause autre que celles énumérées à l'article L. 141-11, l'employeur, conformément aux dispositions des articles L. 141-12 et L. 141-14 du Code du travail, doit verser au salarié, qui a perçu au cours d'un mois un salaire inférieur à la rémunération minimale correspondant à la durée légale, une allocation complémentaire égale à la différence entre la rémunération minimale et la somme effectivement perçue.


Références
A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1990-12-11, Bulletin 1990, V, n° 631, p. 381 (rejet).

Références
Code du travail L141-10, L141-11, L141-12, art. L141-14
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 19 septembre 1989


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 25 mai 1993, pourvoi n°89-45167, Bull. civ. 1993 V N° 145 p. 99
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 V N° 145 p. 99
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Président : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. de Caigny.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Vigroux.
Avocat(s) : Avocat : la SCP Le Bret et Laugier.

Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 25/05/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 89-45167
Numéro NOR : JURITEXT000007030918 ?
Numéro d'affaire : 89-45167
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-05-25;89.45167 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.