La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Vigroux - page 20

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Cinquième semaine de congés payés - Imputation des jours fériés chômés locaux non *... ...Rapporteur :M. Vigroux...Sur le moyen unique : Attendu que l'union régionale des industries de confection du Nord de la France URIC fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 11 mars 1986 d'avoir décidé que le droit nouveau à une cinquième semaine de congés payés prévu par l'accord du 7 avril 1982 sur les congés payés, la durée du travail et les salaires en application de l'ordonnance du 16 janvier 1982 se cumulait avec le droit au paiement de jours de fêtes locales...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation - Base de calcul - Précision - Nécessité Doit... ...Rapporteur :M. Vigroux...Sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., au service de la société Française de moto-ventilateurs FMV a été licenciée le 9 décembre 1983 pour incapacité physique et a perçu une indemnité conventionnelle de licenciement dont elle contesté l'évaluation devant le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour condamner la société FMV à payer à Mme X... un complément d'indemnité de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Inclusion dans le salaire - Conditions * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes... ...Rapporteur :M. Vigroux...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-42.539, 85-42.540 et 85-42.541 ; . Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la Croix-Rouge Française à payer une prime de balnéothérapie à trois kinésithérapeutes engagés en 1983 par son centre de rééducation fonctionnelle du Brasset, les jugements attaqués, après avoir relevé que la prime litigieuse a été versée d'une manière...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Accident du travail - Inaptitude physique du salarié -... ...Rapporteur :M. Vigroux...Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : . Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 19 octobre 1984, que M. X..., peintre au service de la société Gustin, a été victime d'un accident du travail le 22 mars 1982 ; qu'il a été licencié par son employeur le 5 novembre suivant en raison de son inaptitude partielle, le médecin du travail ayant indiqué le 2 novembre qu'il était apte physiquement à son emploi de peintre mais avec des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Salaire - Convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité... ...Rapporteur :M. Vigroux...Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 16 novembre 1984, que Mme X..., employée par les Etablissements Erba, s'étant trouvée en arrêt de travail pour maladie, son employeur fit procéder par un médecin à la contre-visite de la salariée prévue par la convention collective applicable en l'espèce ; que le praticien désigné se présenta au domicile de Mme X... le 14 juin 1983 et sonna à sa porte...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Département du Doubs - Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes -... ...Rapporteur :M. Vigroux...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... était employée par la société France-Ebauche comme travailleuse à domicile lorsqu'elle a été licenciée pour cause économique fin avril 1982 ; qu'elle fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Besançon, 30 octobre 1984 de l'avoir déboutée de sa demande tendant, en application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département du Doubs du 4 novembre 1977...

RADIODIFFUSION-TELEVISION - ORTF - Personnel - Affectation aux nouveaux organismes loi du 7 août 1974 et décret du 14 novembre 1974 - Effet... ...Rapporteur :M. Vigroux...Sur le premier moyen : Vu les articles 32 et 33 de la loi du 7 août 1974, relative à la radiodiffusion et à la télévision et l'article 1er du décret d'application du 14 novembre 1974 ; Attendu que M. X... recruté par RTF le 21 décembre 1954, en qualité d'ingénieur spécialiste, a été transféré le 1er janvier 1975 à l'établissement public Télédiffusion de France et a poursuivi sa carrière au sein de cet organisme ; Attendu que pour condamner...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Région parisienne - Licenciement - Maladie du salarié - Conditions * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... ...Rapporteur :M. Vigroux...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué cour d'appel de Paris, 22 mars 1984 que M. X..., tourneur au service de la société Vaninox, a été licencié par lettre du 31 mars 1981 à la suite de son absence pour une maladie de plus de six mois ; que la société Vaninox reproche à l'arrêt d'avoir déclaré abusif ce licenciement au motif qu'il ne respectait pas les dispositions de l'article 31 de l'avenant à la...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Durée du travail - Preuve - Contrat écrit - Défaut - Horaire de travail affiché en... ...Rapporteur :M. Vigroux...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'ordonnance du 26 mars 1982 relative au temps partiel et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Corbeil, 21 juin 1984 que Mme X..., vendeuse manutentionnaire au service de la société Biscuits Roulet du 3 mai 1983 au 29 juin 1983, fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur - Limites... ...Rapporteur :M. Vigroux...Vu l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; . Attendu qu'il résulte de ce texte que les motifs de licenciement invoqués par l'employeur fixent les limites du litige ; Attendu que la société Téléconfort Thermique a licencié M. X... en invoquant à son encontre un manque de sérieux et d'exactitude et l'omission de transmettre au bureau de la société les doubles des devis et études soumis à la clientèle ; que l'arrêt attaqué, après avoir écart...