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ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Préjudice résultant du délit - Possibilité non -... ...Rpr M Vergne...VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE LES 7, 24 ET 29 MARS 1977, LE SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES C.G.T., PUIS LE SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES, LE SYNDICAT DES JOURNALISTES FRANCAIS C.F.D.T., LE SYNDICAT DES JOURNALISTES F.O., ET, EN DERNIER LIEU, L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS - ASSOCIATION AGREE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 46 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27...

1 RECEL - Infraction originaire - Délit assimilé à la banqueroute simple - Paiements préférentiels - Honoraires d'un conseil juridique.... ...Rpr M. Vergne...Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 127-3 et 128-6 de la loi du 13 juillet 1967, de l'article 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de réponse à conclusions, défauts de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel de fonds obtenus à l'aide du délit de banqueroute pour paiements...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Allégations induisant en erreur - Mentions figurant sur les étiquettes de la marchandise -... ...Rpr M. Vergne...VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 SUR LES MARQUES DES FABRIQUES, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE X... COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE POUR AVOIR APPOSE SUR DES SAUCISSES LA MARQUE " COMME AUTREFOIS ", AUX MOTIFS...

TRAVAIL - Droit syndical dans les entreprises - Entrave à l'exercice du droit syndical - Délégués syndicaux - Licenciement - Licenciement sans... ...Rpr M. Vergne...Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-15 et L. 461-2 du Code du travail, des articles 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1959, des articles 9 du décret n° 60-389 et 10 du décret n° 60-390 du 22 avril 1960, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, constitué par le licenciement d'un délégué syndical...

FRANCE D'OUTRE-MER - Territoire d'outre-mer - Nouvelle Calédonie - Législation applicable - Atteinte à la vie privée - Articles 368 et 372 du... ...Rpr M. Vergne...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 368, MODIFIE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970, DU CODE PENAL, 9 NOUVEAU ET 1382 DU CODE CIVIL, 1ER, 2 ET 3 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970, ENSEMBLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, RELAXANT LES PREVENUS ET SE DECLARANT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES...

1 CIRCULATION ROUTIERE - Obligation du port de la ceinture de sécurité - Légalité. * CIRCULATION ROUTIERE - Code de la route - Infractions... ...Rpr M. Vergne...LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 53-1, ALINEA 3 DU CODE DE LA ROUTE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 233, 5, DUDIT CODE ; ATTENDU QUE POUR RELAXER L'AUTOMOBILISTE X... DU CHEF DE CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 53-1 DU CODE DE LA ROUTE ET A CELLES DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL D'APPLICATION...

1 CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681 alinéa 1er du Code de procédure pénale - Plainte avec... ...Rpr M. Vergne...LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE DU DEMANDEUR ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 7, 8, 593, 681 ET 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ; "ALORS QUE...

1 SOCIETES - Présentation de bilans inexacts - Complicité - Aide et assistance - Employé de l'auteur principal - Cause de non-imputabilité... ...Rpr M. Vergne...LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS, 1. SUR LE POURVOI DE GABRIEL X... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 437-2 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS SUR LA CULPABILITE DU CHEF DE COMPLICITE DANS LA PRESENTATION AUX ACTIONNAIRES...

DOUANES - Fausses déclarations - Fausse déclaration dans l'espèce des marchandises importées - Rattachement au tarif - Recours à la commission... ...Rpr M. Vergne...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28, 95, 107, 334, 336, 396, 412 ET 435 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DES POSITIONS TARIFAIRES N 48-07 B ET 39-02, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE AU PROFIT DU PREVENU ; "AUX MOTIFS QUE LA...

FLAGRANT DELIT - Audience - Article 395 du Code de procédure pénale - Affaire non en état de recevoir jugement - Renvoi à l'une des plus... ...Rpr M. Vergne...LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1979, PRESCRIVANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ET FIXANT AU 17 DECEMBRE 1979 LA DATE DE SON JUGEMENT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 395 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DUDIT CODE ; ATTENDU QUE, D'UNE PART, SELON L'ARTICLE 395 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE LA...