Recherche de qui ont été rapportées par M. Vallery-Radot dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 mai 1976, 94808
03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A... ...M. VALLERY-RADOT...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A ESTIRAC HAUTES-PYRENEES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 FEVRIER 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 13 OCTOBRE 1971, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 janvier 1976, 91514
54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - ... ...M. Valléry-Radot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ANTOINE X... DEMEURANT A GRAND VOSGES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 18 JUIN 1973 ET LE 20 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 17 AVRIL 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LA...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 juillet 1975, 90399
03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Périmètre de remembrement - Fixation - Extension à des communes... ...M. Vallery-Radot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES CONSORTS X... A SAVOIR LE SIEUR ET LA DAME ROBERT X... DEMEURANT A BEAUNE COTE D'OR , ... A SAINT-ROMAIN COTE-D'OR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 1ER MARS 1973 ET LE 3 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 26 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 avril 1975, 90477
03-04-02-03,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE... ...M. Valléry-Radot...REQUETE DU SIEUR X... MAURICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION, DU 10 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA COTE D'OR A PARTIELLEMENT REJETE SA RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BLIGNY-LES-BEAUNE ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 avril 1975, 88400
03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES... ...M. Vallery-Radot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR JOSEPH X..., DEMEURANT AU "SUD" A AIGUILLON LOT-ET-GARONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 30 AOUT 1972 ET LE 14 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 JUILLET 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 avril 1975, 90202
03-04-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Jugements - Autorité de la chose jugée -... ...M. Vallery-Radot...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR ARTHUR X..., A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'EURE, EN DATE DU 24 MARS 1971...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 avril 1975, 90989
54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification régulière - Erreur... ...M. Vallery-Radot...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES CONSORTS X... A SAVOIR LES SIEURS JUSTIN ET LINO X..., LA DAME EMILIENNE X..., DEMEURANT RESPECTIVEMENT A SAINT-AUBIN DE BRANNE GIRONDE ET A FRONTENAC GIRONDE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 avril 1975, 93517
03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS -Commission communale - Possibilité d... ...M. Vallery-Radot...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR PAUL X..., A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA VIENNE, EN DATE DU 11 JUILLET 1972...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 janvier 1975, 85675
03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS -Effets de l'illégalité d'une délibération... ...M. Valléry-Radot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT A VILLERS DEVANT MOUZON ARDENNES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 22 JANVIER ET LE 20 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LES DEMANDES DES CONSORTS X... C..., LA...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 juillet 1974, 87633
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - PREJUDICE MATERIEL. - Préjudice subi par un... ...M. Vallery-Radot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR CHARLES X... DEMEURANT A MONDOUBLEAU LOIR-ET-CHER , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 19 JUIN 1972 ET LE 19 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES...
