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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 novembre 1993, 91-22289

...Rapporteur : M. Valdès.... CONTRAT D'ENTREPRISE - Résiliation - Dommages-intérêts - Interruption de l'exécution des travaux par le maître de l'ouvrage - Reprise des travaux par l'entrepreneur - Absence de terme - Mise en demeure du maître de l'ouvrage - Nécessité . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Dommages-intérêts - Contrat d'entreprise - Interruption de l'exécution par le maître de l'ouvrage - Effet Justifie légalement sa décision de condamner un maître d'ouvrage à indemniser un entrepreneur du préjudice causé par la résiliation du contrat d'entreprise la cour d'appel...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 octobre 1993, 91-17264

...Rapporteur : M. Valdès.... REFERE - Ordonnance - Modification ou rapport - Fait nouveau - Définition - Subrogation de l'assureur dans les droits de son assuré . ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Référé - Provision - Condamnation in solidum de l'assureur du maître de l'ouvrage et des locateurs d'ouvrage - Subrogation de l'assureur dans les droits de son assuré - Fait nouveau - Modification ou rapport de l'ordonnance de référé ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 juin 1993, 91-16479

...Rapporteur : M. Valdès.... MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Assistance à l'expertise en qualité de partie à l'instance - Nécessité . PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Expertise - Opposabilité - Maître d'oeuvre y ayant assisté en qualité de représentant d'une partie MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Inobservation - Expertise retenue comme fondement unique de la décision Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer une expertise opposable à une partie et se fonder sur cette expertise pour prononcer des condamnations à son encontre, retient...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 février 1993, 90-21891

...Rapporteur : M. Valdès.... CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Qualité - Société de construction - Société ayant pris l'initiative et le soin principal de l'affaire - Existence d'un contrat de construction entre le maître de l'ouvrage et une autre société - Absence de contrat de promotion immobilière - Absence d'influence . Justifie légalement sa décision de retenir la qualité de promoteur d'une société et de la condamner, à ce titre, à réparer les désordres, la cour d'appel qui relève que cette société se présentait comme constructeur dans ses prospectus publicitaires et avait établi...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 janvier 1993, 91-10900

...Rapporteur : M. Valdès.... CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Coût des travaux d'équipement indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble - Travaux supplémentaires éventuellement nécessaires - Fondations spéciales - Coût non prévu dans le prix du marché - Stipulation contractuelle les mettant à la charge du maître de l'ouvrage - Portée . Selon l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation tout contrat de construction d'une maison individuelle doit comporter, tant les devis descriptifs et les conditions...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 décembre 1992, 90-21450

...Rapporteur :M. Valdès... CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision comportant des dispositions définitives - Recevabilité de la demande non CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Conditions - Dispositif tranchant une partie du principal Est irrecevable, en l'état, le pourvoi formé contre une décision qui, dans son dispositif, après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en garantie décennale, se borne à confirmer le jugement ordonnant une expertise. .... Sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 octobre 1992, 90-17817

...Rapporteur :M. Valdès... 1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Qualité - Banque - Banque ayant pris l'initiative et le soin principal de l'affaire 1° Justifie légalement sa décision retenant la qualité de promoteur d'une banque, la cour d'appel, qui retient que celle-ci avait pris l'initiative de l'opération de construction dans le cadre de sa politique de développement de ses activités immobilières, qu'elle avait créé à cet effet plusieurs sociétés dont elle contrôlait directement ou indirectement la quasi-totalité du capital, que les sociétés avaient le même siège social et les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juillet 1992, 90-16500

...Rapporteur :M. Valdès... CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Coût des travaux - Paiement - Retenues de garantie - Réception des travaux par l'entrepreneur principal - Juge des référés - Provision CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Retenues de garantie - Provision - Référé - Obligation non sérieusement contestable - Réception par l'entrepreneur principal des travaux effectués par le sous-traitant CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Réception des travaux par celui-ci - Effets - Retenues de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 juin 1992, 90-14851

...Rapporteur :M. Valdès... EXECUTION PROVISOIRE - Effets - Infirmation de la décision - Restitution des sommes indûment perçues - Demande - Demande dirigée contre le bénéficiaire de l'exécution provisoire - Obligation de restitution APPEL CIVIL - Infirmation - Effets - Infirmation d'une décision assortie de l'exécution provisoire - Restitution des sommes indûment perçues - Demande - Demande dirigée contre le bénéficiaire de l'exécution provisoire - Obligation de restitution ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Sommes versées au maître de l'ouvrage au titre de l'exécution...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 juin 1992, 90-16992

...Rapporteur :M. Valdès... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage - Maître de l'ouvrage assurant des pouvoirs de direction et de contrôle sur le conducteur d'un engin de terrassement CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Entreprise de travaux de construction - Exonération - Maître de l'ouvrage assurant les pouvoirs de direction et de contrôle sur le conducteur d'un engin de terrassement Justifie légalement sa décision déboutant le propriétaire d'une maison de son action en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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