| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 décembre 1992, 90-21450
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Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis aux avocats :
Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction, ne peut être frappée de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que le dispositif de l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 octobre 1990), après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en garantie décennale intentée par le syndicat des copropriétaires de la résid
ence Saint-Marc contre la société Centrale immobilière de construction de la Méditerranée, ...
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Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis aux avocats :
Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction, ne peut être frappée de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que le dispositif de l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 octobre 1990), après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en garantie décennale intentée par le syndicat des copropriétaires de la résidence Saint-Marc contre la société Centrale immobilière de construction de la Méditerranée, du chef de désordres affectant les toitures-terrasses de l'immeuble, se borne à confirmer le jugement ordonnant une expertise ; que la déclaration de recevabilité, condition nécessaire pour que l'expertise puisse être ordonnée, n'ayant pas tranché une partie du principal, le pourvoi est irrecevable, en l'état ;
Formation : Chambre civile 3 Numéro d'arrêt : 90-21450 Date de la décision : 16/12/1992 Sens de l'arrêt : Irrecevabilité Type d'affaire : Civile
Analyses
CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision comportant des dispositions définitives - Recevabilité de la demande (non)
CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Conditions - Dispositif tranchant une partie du principal
Est irrecevable, en l'état, le pourvoi formé contre une décision qui, dans son dispositif, après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en garantie décennale, se borne à confirmer le jugement ordonnant une expertise.
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1992:90.21450
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