Recherche de qui ont été rapportées par M. Thomas GIRAUD dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2012, présentée pour Mme D... B..., demeurant..., par Me Laporte, avocat au barreau de Paris ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208369 en date du 14 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 21 juin 2012 en tant qu'il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté en tant qu'il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire...

...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2013, présentée pour Mme A... B..., demeurant..., par Me Leudet, avocat au barreau de Nantes ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 209227 en date du 5 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 19 juillet 2012 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la...

...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2013, présentée pour M. A... C... B..., demeurant..., par Me Pollono, avocat au barreau de Nantes ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208225 en date du 27 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vendée du 25 avril 2012 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui...

...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2012, présentée pour la SAS Société Laurent Pelliet venant aux droits de la SAS Laurent Pelliet, dont le siège social est situé Gare Maritime du Naye à Saint-Malo 35400, par Me Dahan, avocat au barreau de Rennes ; la SAS Société Laurent Pelliet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0903460 et 0903462 en date du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles la SAS Laurent Pelliet a été assujettie au titre des années...

...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2012, présentée pour M. et Mme A... B..., demeurant..., par Me Robert, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901569 en date du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 à 2004, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

...M. Thomas GIRAUD...Vu, I, la requête, enregistrée le 1er juin 2012, sous le n° 12NT01428, présentée pour M. et Mme B... F..., demeurant..., par Me Grosman, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme F... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001097 en date du 11 avril 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ils...

...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2012, présentée pour Mme A...D..., demeurant..., par Me Leudet, avocat au barreau de Nantes ; Mme D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1201002 en date du 10 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 9 septembre 2011 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant un pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui...

...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2013, présentée pour Mme B... A..., demeurant..., par Me Bourgeois, avocat au barreau de Nantes ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205121 en date du 18 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2012 du préfet de la Loire-Atlantique portant rejet de sa demande de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant un pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3...

...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2013, présentée pour Mme A... D...B..., demeurant..., par Me Gouedo, avocat au barreau de Laval ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1211228 en date du 12 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2012 du préfet de la Mayenne portant rejet de sa demande de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant un pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au...

19-03-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses. ... ...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012, présentée pour la société Nouvelle ACM dont le siège social est situé 15 route de Bellou à La Sauvagère 61600, par Me Paillet, avocat au barreau de Caen ; la société Nouvelle ACM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100589 en date du 5 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction, à hauteur de 10 944 euros, de la cotisation foncière des...