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19-01-03-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. Thierry TROTTIER...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2011, présentée pour la SOCIETE HELDOLL CORPORATION, dont le siège est 6 rue de la marée blanche à Noisiel 77186, par Me Gaspar, avocat ; La SOCIETE HELDOLL CORPORATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702602-0801377 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la désignation d'un expert pour étudier le...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Thierry TROTTIER...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2011, présentée pour la SARL CLCT, dont le siège est 4 quai de l'abattoir à Troyes 10000, par la Selarl ifac, avocats ; La SARL CLCT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802098 du 3 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. Thierry TROTTIER...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2011, présentée pour M. Fabrice A, demeurant ..., par la Selarl ifac, avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801812 du 3 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...M. Thierry TROTTIER...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2011, présentée pour l'ASSOCIATION BIENVENUE FOYER DU PARC, dont le siège est "Le Foyer du Parc", 14 rue Alfred Hartmann à Munster 68140, par Me Beetschen, avocat ; L'ASSOCIATION BIENVENUE FOYER DU PARC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804118 du 24 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la restitution des cotisations de taxe...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Thierry TROTTIER...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2011, présentée pour la SAS SOGEPAR, dont le siège est 1 rue Claude Girard à Vaux les Prés 25770, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Schaufelberger, avocat ; La SOCIETE SOGEPAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000990 du 24 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Thierry TROTTIER...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2011, présentée pour M. et Mme Claude A, demeurant ..., par Me Schaufelberger, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1000992 du 24 mars 2011 du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre au titre...

19-04-02-01-06-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Thierry TROTTIER...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2011, présentée pour M. Jean A, demeurant ... par Me Kadri, avocat; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703596 du 12 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Thierry TROTTIER...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2011, présentée pour Mme Blanche A, demeurant Chez M. Shamila MABOUDA ..., par Me Eca, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102124 du 22 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation l'arrêté en date du 29 mars 2011 du préfet de la Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle est...

10-01 Associations et fondations. Questions communes. 36-01-01-005 Fonctionnaires et agents publics. Qualité de fonctionnaire ou d'agent... ...M. Thierry TROTTIER...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2011, présentée pour Mme Régina A, demeurant ..., par Me Dollé ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703599 du 12 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 22 juin 2006, du président du conseil général de la Moselle refusant de valider son inscription à la préparation de l'épreuve de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Thierry TROTTIER...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2011, présentée pour M. Isaak Camille A, demeurant ..., par Me Levi-Cyferman ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002394 du 15 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 6 août 2010 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays à destination duquel...