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| 34-01-03-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Expropriation et autres législations. Législation de l'urbanisme. ... ...M. Thierry BESSE...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2010, présentée pour M. Denis A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600757 du 19 janvier 2010 du Tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2006 par lequel le préfet de la Drôme a déclaré cessibles les parcelles nécessaires à l'implantation d'une station d'épuration sur le territoire de la commune de...
54-04-02-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Honoraires des experts. ... ...M. Thierry BESSE...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2010, présentée pour M. Jacques A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801996 du 30 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réformation de l'ordonnance en date du 7 août 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Dijon a fixé à 12 377,70 euros HT ses frais et honoraires d'expertise, et à ce que ceux-ci soient fixés à la somme de 44 219,83 euros...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...M. Thierry BESSE...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2010, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL AUTONOME LE VILLAGE DU FIER, dont le siège est 1 chemin de l'Aigilère à Pringy 74371 cedex ; L'ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL AUTONOME LE VILLAGE DU FIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801366 du 22 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à verser la somme de 44 813,29 euros à la société assurances Crédit Mutuel IARD ; 2° de mettre à la charge de la société assurances Crédit Mutuel...
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...M. Thierry BESSE...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2010, présentée pour le DEPARTEMENT DU RHONE, représenté par le président du Conseil général ; Le DEPARTEMENT DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806641 du 1er juillet 2010 du Tribunal administratif de Lyon annulant la délibération du 18 juillet 2008 par laquelle la commission permanente du conseil général du Rhône a attribué un marché relatif au grand prix de tennis de Lyon à la...
26-04-03 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Propriété littéraire et artistique. ... ...M. Thierry BESSE...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2010, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VINAY, dont le siège est, ..., représentée par son président ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VINAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705779 du 15 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser à M. A la somme de 12 392 euros ; 2° de rejeter la demande indemnitaire de M. A et, à titre subsidiaire, de condamner le cabinet d'architecte B/C à la...
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...M. Thierry BESSE...Vu, I, la requête, enregistrée le 28 janvier 2011, présentée pour l'ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES ACTIFS DU LYONNAIS, dont le siège est boite postale 19 à Ecully 69131 ; L'ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES ACTIFS DU LYONNAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806950-0807597 du 10 novembre 2010 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a déclaré irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 8 septembre 2008...
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...M. Thierry BESSE...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2011, présentée pour l'ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES ACTIFS DU LYONNAIS, dont le siège est à la Maison des associations, place des platanes à Charbonnières les Bains 69260 ; L'ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES ACTIFS DU LYONNAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805367-0904594-1004947 du 30 décembre 2010 du Tribunal administratif de Lyon rejetant ses demandes tendant à l'annulation des délibérations...
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. Thierry BESSE...Vu, I, sous le n° 1001281, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai 2010 et 17 septembre 2010, présentés pour la SARL VERISOL SERVICE, dont le siège est 7 rue de l'Arsenal à Yzeure 03402 ; La SARL VERISOL SERVICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901699 du 29 avril 2010 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il l'a condamnée solidairement à verser à l'Etat la somme de 49 066,61...
39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...M. Thierry BESSE...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2010, présentée pour le CABINET SEVE, dont le siège est 28, rue Gambetta à Saint-Etienne 42000 ; Le CABINET SEVE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802145 du 23 septembre 2010 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a limité à 40 000 euros le montant de l'indemnité que doit lui verser l'Etat en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière du marché de service...
135-02-01-02-01-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...M. Thierry BESSE...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE SAINT VALLIER, représentée par son maire ; La COMMUNE DE SAINT VALLIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506130-0804013 du 5 octobre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé la délibération du 24 juin 2008 du conseil municipal de la commune autorisant le maire à signer une convention d'indemnisation avec M. B, en tant que locataire d'un...
