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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 05 janvier 2012, 10LY02566

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10LY02566
Numéro NOR : CETATEXT000025146708 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2012-01-05;10ly02566 ?

Analyses :

Marchés et contrats administratifs - Formation des contrats et marchés - Mode de passation des contrats - Appel d'offres.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2010, présentée pour le CABINET SEVE, dont le siège est 28, rue Gambetta à Saint-Etienne (42000) ;

Le CABINET SEVE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0802145 du 23 septembre 2010 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a limité à 40 000 euros le montant de l'indemnité que doit lui verser l'Etat en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière du marché de service d'assurance portant sur le parc automobile de la direction départementale de l'équipement de la Loire ;

2°) de porter à 148 005,14 euros, outre intérêts de droit, le montant de l'indemnité ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que la procédure de passation était entachée d'irrégularité, ainsi que l'a jugé le Tribunal administratif ; qu'il avait une chance sérieuse de se voir attribuer le marché ; que le bénéfice qu'il attendait, sur la base des commissions habituellement versées par les compagnies d'assurances à leurs agents, était de 38 942,23 euros par an ; que le préfet de la Loire n'ayant pas répondu sur le terrain indemnitaire, il doit être regardé comme ayant considéré que sa demande était justifiée dans son montant ; que le Tribunal administratif de Lyon n'a pas motivé son jugement sur le niveau de l'indemnité ; que ses charges variables sont au mieux de 8,92 % ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 31 mars 2011, présenté pour le CABINET SEVE, qui persiste dans ses conclusions ;

Il soutient en outre que le bénéfice attendu par an était de 40 625,04 euros et non 38 942,23 euros comme mentionné à tort dans la requête ;

Vu la mise en demeure adressée le 5 juillet 2011 à l'agence Martin, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;

Vu la mise en demeure adressée le 5 juillet 2011 au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;

Vu l'ordonnance en date du 12 septembre 2011 fixant la clôture d'instruction au 14 octobre 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2011 :

- le rapport de M. BESSE, premier conseiller ;

- les observations de Me Sisinno, représentant le CABINET SEVE ;

- et les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public ;

La parole ayant de nouveau été donnée à Me Sisinno ;

Considérant que, par jugement du 23 septembre 2010, le Tribunal administratif de Lyon a annulé le contrat conclu entre l'Etat et l'agence Martin, agissant pour le Groupe des Assurances Nationales, portant sur l'assurance du parc automobile de la direction départementale de l'équipement de la Loire ; qu'il a par ailleurs condamné l'Etat à verser au CABINET SEVE la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé son éviction irrégulière ; que le CABINET SEVE relève appel dudit jugement en tant qu'il a limité à cette somme le montant de la condamnation ;

Considérant que lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce dernier, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le marché ; que, dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité ; que, dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre ; qu'il convient ensuite de rechercher si l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le marché ; que, dans un tel cas, l'entreprise a droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre qui n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique ;

Considérant qu'il n'est pas contesté que le CABINET SEVE avait une chance sérieuse d'emporter le marché litigieux, ainsi que l'a jugé le Tribunal administratif de Lyon ; que, dans ces conditions, il a droit à l'indemnisation de l'intégralité de son manque à gagner, lequel doit être déterminé en fonction de la marge nette que lui aurait procurée le marché s'il l'avait obtenu ; qu'il résulte de l'instruction que le CABINET SEVE, qui agissait comme agent d'assurance de la MMA, devait percevoir sur l'ensemble de la durée du contrat une commission de 162 500,16 euros ; que, pour déterminer le manque à gagner du requérant, il y a lieu toutefois de déduire l'ensemble des charges qu'il aurait dû supporter dans le cadre de l'exécution du contrat, qui incluent nécessairement la part de la masse salariale consacrée à cette dernière, alors même qu'elle n'aurait pas eu d'influence significative sur son activité ; que le CABINET SEVE n'apporte pas d'éléments suffisants pour établir que le Tribunal administratif de Lyon aurait fait une évaluation insuffisante de son manque à gagner en fixant à 40 000 euros le montant de l'indemnité qui lui a été allouée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CABINET SEVE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a limité à 40 000 euros le montant de l'indemnité que doit lui verser l'Etat en réparation de son préjudice ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Cour fasse bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais exposés à l'occasion du litige soumis au juge et non compris dans les dépens ; que, dès lors, les conclusions du CABINET SEVE doivent être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête du CABINET SEVE est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au CABINET SEVE, au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, au préfet de la Loire et à l'agence Martin.

Délibéré après l'audience du 15 décembre 2011, où siégeaient :

M. du Besset, président de chambre,

Mme Verley-Cheynel, président-assesseur,

M. Besse, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 5 janvier 2012.

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N° 10LY02566

nv


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. du BESSET
Rapporteur ?: M. Thierry BESSE
Rapporteur public ?: Mme VINET
Avocat(s) : SCP VEDESI

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 05/01/2012
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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