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49-05-04 Police administrative. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...M. Thierry BESSE...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2010, présentée pour la SOCIETE LE CHARLIE FOLIE'S, dont le siège est au 59 avenue de la Libération à Moulins 03000 ; La SOCIETE LE CHARLIE FOLIE'S demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901775 du 29 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 août 2009 du préfet de l'Allier décidant la fermeture administrative de l'établissement Le Charlie Folie's pour une durée...

39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...M. Thierry BESSE...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2010, présentée pour la SOCIETE HSC, dont le siège est 5 rue Jean Mermoz à Chassieu 69680 ; La SOCIETE HSC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804770 du 17 juin 2010 en tant que le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Roanne à lui verser la somme de 113 296,40 euros en réparation du préjudice que lui a causé son éviction du...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...M. Thierry BESSE...Vu la décision n° 328468 du 27 septembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat a, sur le pourvoi de M. Pierre B, d'une part annulé l'arrêt n° 0602273 du 21 octobre 2008 par lequel la Cour de céans a annulé le jugement du 19 septembre 2006 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant que celui-ci avait condamné la COMMUNE DE CEZENS à lui payer la somme de 17 541,42 euros et rejeté l'ensemble des demandes indemnitaires de M. Pierre B et...

39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC. -... ...M. Thierry BESSE...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2010, présentée pour la SOCIETE VEOLIA PROPRETE, dont le siège est au 163-169 avenue Georges Clemenceau à Nanterre 92000 ; La SOCIETE VEOLIA PROPRETE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702193-0702219 du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 octobre 2007, par laquelle le comit...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...M. Thierry BESSE...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2010, présentée pour la SOCIETE AECP, dont le siège est 2 rue Siggy Vu Letzebuerg à Luxembourg L-1933 ; La SOCIETE AECP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800067 du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à verser à la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire la somme de 50 232 euros et a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision du 24 août 2007 par laquelle le président de la Chambre...

34-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. ... ...M. Thierry BESSE...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010, présentée pour M. Eugène et Mme Paulette A, domiciliés ...; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701378 et n° 0702027 du 23 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2007 par lequel le préfet de l'Isère a déclaré d'utilité publique le projet de construction, sur le territoire de la commune de Saint-Ismier, d'une caserne...

39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...M. Thierry BESSE...Vu, I, la requête, enregistrée le 16 août 2010, présentée pour la SOCIETE CRYSTAL SA, dont le siège est 28 rue Kléber à Châtillon 92322 ; La SOCIETE CRYSTAL SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901851 du 27 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des lots n° 12 et 13 de l'opération de réaménagement du service de médecine et de chirurgie du centre hospitalier de...

34-04-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles de procédure contentieuse spéciales. Contentieux de la responsabilité. ... ...M. Thierry BESSE...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2010, présentée pour la SCP BECHERET THIERRY SENECHAL GORRIAS, dont le siège est 22 quai Gambetta à Chalon-sur-Saône 71100, MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SARL ELLIFA ; La SCP BECHERET THIERRY SENECHAL GORRIAS, MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SARL ELLIFA, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800469 du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. Thierry BESSE...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2010, présentée pour la COMMUNE DE CONDAL, représentée par son maire ; La COMMUNE DE CONDAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800582 du 13 juillet 2010 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il n'a pas statué sur ses conclusions tendant à l'indemnisation de ses frais de procédure et d'assistance juridique et en tant qu'il a rejeté ses demandes au titre des frais de réhabilitation...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 54-01-07-02-03-01 Procédure.... ...M. Thierry BESSE...Vu le recours, enregistré le 16 décembre 2010, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION, qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0801524 en date du 5 octobre 2010 en tant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions de retrait de points du permis de conduire de M. B consécutives aux infractions commises les 10 février 2006, 6...