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...M. Thibaut CELERIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Globeo Travel a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner Business France à lui verser la somme de 69 586,86 euros au titre des intérêts moratoires, 651 160 euros au titre des indemnités de recouvrement ainsi que les intérêts dus au titre du retard de paiement de ces sommes dans le cadre de l'exécution du marché à bons de commande conclu le 16 décembre 2016 avec cet établissement public. Par un jugement n° 2100656 du 27 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné Business France...

...M. Thibaut CELERIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, le préfet de Paris, préfet de la région d'Île-de-France, a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de trois délibérations du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication SIPPEREC n° 2021-12-125, n° 2021-12-126 et n° 2021-12-127 du 16 décembre 2021 relatives aux avenants aux conventions de concession pour le service public de la distribution et la fourniture de...

...M. Thibaut CELERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, M. A... B..., représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au juge des référés de la cour : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3° d'enjoindre...

...M. Thibaut CELERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 septembre 2022 et le 21 octobre 2022, la Ville de Paris, représenté par la SCP Foussard - Froger, demande au juge des référés de la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du préfet de police du 10 mai 2022 relative au projet d'aménagement du secteur de la Tour Eiffel et des décisions implicites par lesquelles la Première ministre et le ministre de...

...M. Thibaut CELERIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé aux tribunaux administratifs de Versailles et de Paris d'annuler la décision du 25 février 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n°2201924 du 25 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un jugement n° 2205922/8 du 13 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a admis M. B..., à titre provisoire, au bénéfice de l'aide...

...M. Thibaut CELERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, Mme B... A..., représentée par Me Gravé, demande au juge des référés de la cour : 1° de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 24 novembre 2021 par laquelle le jury d'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle d'avocats a prononcé son ajournement ; 2° d'enjoindre à l'université Paris 8, sous astreinte, de l'autoriser à s'inscrire au prochain examen d'entrée au centre régional de...

...M. Thibaut CELERIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités bulgares, responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2200094/8 du 18 février 2022, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police de délivrer à M. A... une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de dix jours suivant la notification du jugement...

...M. Thibaut CELERIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2127853/8 du 4 février 2022, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police de délivrer à Mme B... une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de...

...M. Thibaut CELERIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités espagnoles. Par un jugement n°2122839 du 26 novembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a admis Mme A..., à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a annulé l'arrêté du 12 octobre 2021, a enjoint au préfet de police de délivrer à Mme A... une attestation de demande d'asile en procédure normale...

...M. Thibaut CELERIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du directeur territorial de Créteil de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 17 mai 2021 par laquelle il a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n°2105361/7 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 17 mai 2021, a enjoint au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'attribuer à Mme A... le bénéfice des conditions...