| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 04 avril 2024, 22PA03850
...M. Stéphane DIEMERT...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, la société civile immobilière Perspective Varen, représentée par Me Le Derf-Daniel SELARL Ares Avocats, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 du maire de la commune de Varennes-sur-Seine Seine-et-Marne portant refus de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 2° d'enjoindre à la commission nationale d'aménagement commercial de délivrer un avis favorable, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 04 avril 2024, 23PA00888
...M. Stéphane DIEMERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et D... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le maire de la commune de Changis-sur-Marne Seine-et-Marne à leur demande de remise en état des lieux de la parcelle cadastrée section B 1049 sise 44 rue Marcel Neyrat et de condamner cette commune de Changis-sur-Marne à exécuter d'office la remise en état des lieux sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2007721 du 30 décembre 2022, le...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 04 avril 2024, 23PA01022
...M. Stéphane DIEMERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés Val-de-Marne s'est opposé à la déclaration préalable de travaux par elle déposée le 26 février 2020 concernant des travaux de fermeture d'une terrasse couverte existante sur la parcelle cadastrée section B n° 58 sise 30 bis rue Jules Joffrin, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 24 août 2020, et d'enjoindre au maire de cette...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 04 avril 2024, 23PA01329
...M. Stéphane DIEMERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Verlaine a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération n° 2020 DU 106 par laquelle le conseil de Paris, dans sa séance des 15, 16 et 17 décembre 2020, a approuvé la modification du plan local d'urbanisme de Paris relative aux dispositions réglementaires applicables à la parcelle sise 399 bis rue de Vaugirard XVème arrondissement, et d'enjoindre au maire de Paris d'inscrire à l'ordre du jour du conseil de Paris une nouvelle procédure...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 04 avril 2024, 23PA02628
...M. Stéphane DIEMERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun : - d'une part, d'abord, d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2020 par lequel le maire de Crécy-la-Chapelle Seine-et-Marne s'est opposé à la déclaration préalable de travaux pour la réhabilitation d'une construction existante sur la parcelle cadastrée 142 B 180 sise 9 rue Serret, ensuite, d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2019 par lequel ce maire les a mis en demeure de mettre fin durablement à l'état de péril du bâtiment...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 04 avril 2024, 23PA03523
...M. Stéphane DIEMERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... et Mme H... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 24 décembre 2021 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne leur a demandé de restituer la carte nationale d'identité et le passeport de leur fils mineur, C... B... et le passeport de leur fils mineur F... B... et a prononcé l'invalidité de ces titres, ainsi que le procès-verbal de carence du 22 mars 2022 constatant qu'ils n'ont pas répondu à la convocation à eux adressée à cette fin, et d'enjoindre à ce...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 21 mars 2024, 23PA00058
...M. Stéphane DIEMERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 16 rue Paul Valéry Paris XVIème a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération n° 2019 DU 110 des 1er, 2, 3 et 4 octobre 2019 par lequel le conseil de Paris a désigné le projet " Chai Subaquatique ", porté par la société Winereef, renommée la société extraordinaire des réservoirs de Passy, lauréat de l'appel à projets urbains innovants " A... 2 " sur le site " Réservoirs de Passy " situé 26, rue Copernic dans le XVIème...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 21 mars 2024, 23PA00315
...M. Stéphane DIEMERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme J... B..., M. et Mme C... E..., M. et Mme I... G..., M. D... A... et Mme F... H... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté n° 2020/DDT/SAJ/001 du 17 janvier 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a transféré d'office la voie privée dite rue Courtois dans le domaine public de la commune d'Isles-les-Villenoy Seine-et-Marne. Par un jugement n° 2002443 du 25 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 21 mars 2024, 23PA00978
...M. Stéphane DIEMERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... et Mme C... G... D..., agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, E..., ont demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de délivrer à ce dernier une carte nationale d'identité et un passeport et, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de délivrer les titres sollicités, ou, à défaut, de réexaminer leur demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 21 mars 2024, 23PA02173
...M. Stéphane DIEMERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 juillet 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom de " D... " en " Henri-Galli ". Par un jugement n° 2118359 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 16 mai et le 8 septembre 2023, M. C... D..., représenté par Me...