Recherche de qui ont été rapportées par M. Stephane DIEMERT dans la jurisprudence francophone

...M. Stéphane DIEMERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 avril 2022 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris par laquelle il a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 7 mars 2022 de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Paris la Santé lui ayant infligé une sanction de quatorze jours de cellule disciplinaire. Par un jugement nos 2210242-2210243 du 2 février 2024, le tribunal...

...M. Stéphane DIEMERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Befor a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, d'annuler les arrêtés nos 20-0257 HI RDP MHM, 20-0258 HI RDP MHM et 20-0259 HI RDP MHM du 28 décembre 2020 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a enjoint de faire cesser la mise à disposition à des fins d'habitation de trois locaux situés au premier étage du bâtiment A d'un immeuble sis 22-24 boulevard Jules Guesde, à Saint-Denis, de procéder au relogement des occupants et de supprimer...

...M. Stéphane DIEMERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. Par un jugement n° 2214088 du 10 juin 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

...M. Stéphane DIEMERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. Par un jugement n° 2300342 du 1er mars 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...M. Stéphane DIEMERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry Seine-et-Marne à leur verser la somme de 173 739 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'illégalité des refus de permis de construire intervenus le 21 août 2020, 26 août 2020 et 17 décembre 2020. Par un jugement n° 2200465 du 19 avril 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...

...M. Stéphane DIEMERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle le ministre de la justice a mis en œuvre un régime exorbitant de fouilles intégrales à son encontre pour une durée de trois mois. Par un jugement n° 2207436 du 30 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 août 2024, M. B... A..., représenté par Me David, demande à la Cour...

...M. Stéphane DIEMERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 19 décembre 2022 par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, son compte de campagne pour l'élection législative des 12 juin 2022 et 19 juin 2022 dans la 13ème circonscription des Bouches-du-Rhône, de réintégrer la somme de 2 016 euros au titre des dépenses électorales engagées et de fixer le montant du remboursement forfaitaire dû par...

...M. Stéphane DIEMERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente 2JROSNY a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le maire de Rosny-sous-Bois Seine-Saint-Denis a sursis à statuer, pour une durée de deux ans, sur sa demande de permis de construire pour la réalisation de deux immeubles à usage d'habitation collective comprenant 70 logements sur une parcelle sise 145-147 rue Victor Hugo et d'enjoindre au maire de la commune de lui délivrer le permis de construire...

...M. Stéphane DIEMERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... E... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision n° 2355/MSF/DCA du 29 août 2023 par laquelle le ministre des solidarités et du logement du gouvernement de la Polynésie française a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré en vue de travaux de terrassement sur la parcelle n° AD 56, située Terre Vaitata-Teaupapa lot 2 B, à Papenoo. Par un jugement n° 2300472 du 28 mai 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a...

...M. Stéphane DIEMERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser la somme de 5 043 676 euros en réparation du préjudice résultant de ce qu'il lui a été fait application d'une disposition législative incompatible avec la convention européenne des droits de l'Homme. Par un jugement n° 2108004 du 28 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, des mémoires...