La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Spitz - page 20

60-02-05-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. SPITZ...4ème Chambre VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 1995, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice, dont les bureaux sont à Paris 4ème en l'Hôtel de ville, place de l'Hôtel de ville par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la VILLE DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12333/7 du 17 novembre 1994 par lequel, s'agissant de la société civile immobilière Louis...

68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE -... ...M. SPITZ...4ème Chambre VU la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour respectivement les 1er mars 1995, 10 mai et 31 mai de la même année, présentés pour la VILLE DE PARIS, prise en la personne de son maire, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la VILLE DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9304466/7 du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de...

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Demande d'indemnisation du préjudice résultant du... ...M. Spitz...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 30 décembre 1994, présentée pour la société GROUPEMENT FONCIER FRANCAIS dont le siège est TOUR FRANKLIN, quartier Boieldieu à Paris-La Défense, par Mes André et Cécile X..., avocats ; la société GROUPEMENT FONCIER FRANCAIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de...

36-08-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE... ...M. Spitz...4ème Chambre VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 1995, présentée par Mme Y..., demeurant ... dont les conclusions sont reprises par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans son mémoire enregistré le 9 février 1995 ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8910345/5 du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement des retenues opérées...

54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE -Irrecevabilité d'une requête... ...M. Spitz...4ème Chambre VU I la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 95PA02911 le 21 juillet 1995, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Mes Z... et DREYFUS-SELIGMAN, avocats ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit déclarée responsable du préjudice que leur ont caus...

01-09-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - EFFETS DU RETRAIT 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS... ...M. SPITZ...4ème Chambre VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 1995 présentée pour les HOPITAUX DE SAINT-DENIS, ... par Me X..., avocat ; les HOPITAUX DE PARIS demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9214271/5 du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 21 juillet 1992 affectant Mme Y... au service des consultations externes des HOPITAUX DE SAINT-DENIS et celle du 2 septembre 1992 affectant Mme...

26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...M. SPITZ...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1995, présentée par M. X..., demeurant ..., et le mémoire complémentaire enregistré comme ci-dessus le 28 février 1995, présenté pour M. X..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9207761-5 en date du 27 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 mars 1992 du ministre de l'intérieur prononçant sa...

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES ... ...M. SPITZ...VU l'ordonnance en date du 30 novembre 1994 enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris le jugement des requêtes présentées pour la société AUXILEC : VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août et 6 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et la requête à fin de sursis enregistrée comme précedemment le 7 janvier...

07-01-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE -Contravention de grande voirie article 6 de la loi n° 95-884... ...M. Spitz...VU les requêtes, enregistrées au greffe de la cour les 5 mai et 16 juin 1995 présentées pour M. Z..., demeurant ... ; M. Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9304146/7 en date du 5 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné au paiement d'une amende de 1.000 F et l'a enjoint, s'il ne l'a déjà fait, d'enlever du domaine public fluvial son bateau dans un délai de huit jours, sous astreinte de 500 F par jour de retard...

335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR -Demande présentée par un étranger... ...M. Spitz...VU l'ordonnance n° 175265 en date du 30 novembre 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue la requête de M. Pierre X... à la cour administrative d'appel de Paris ; VU la requête, enregistrée le 17 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et la requête enregistrée le 27 novembre 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentées pour M. X..., demeurant chez Mme Y...