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207 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 2000, 127666

36-08-02-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES POUR PENSION 48-02-01-10... ...M. Spitz...Vu la décision en date du 26 mai 1995 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'INSTITUT PASTEUR, enregistrée sous le n° 127666 et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté en date du 6 mai 1991 du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du ministre délégué au budget portant extension et élargissement des stipulations de l'avenant A 103 à la convention collective nationale de...

France | 29/12/2000 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 2000, 197597

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Spitz...Vu la requête enregistrée le 29 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 7 octobre 1997 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa candidature à l'intégration directe dans la magistrature et de la décision du 23 avril 1998 par laquelle ce ministre a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre cette...

France | 29/12/2000 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 2000, 203125

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Spitz...Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahoucine X..., demeurant ..., Cité Lella Mariem Sidi Ifni Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 décembre 1998, par laquelle le consul de France à Agadir Maroc lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...

France | 29/12/2000 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 2000, 203254

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Spitz...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdallah X... demeurant Hay Elfath n° 380 à Kenitra Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 24 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ; Vu l'ordonnance n...

France | 29/12/2000 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 2000, 205233

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Spitz...Vu la requête, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1999 ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 janvier 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice ayant annulé l'arrêté du 27 novembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Arbi X... ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du...

France | 29/12/2000 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 2000, 205412

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Spitz...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1999, présentée par M. Jamal Y... demeurant Douas X... Said, Demna, Taounate Maroc ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet...

France | 29/12/2000 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 2000, 206953

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Spitz...Vu la requête enregistrée le 19 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mounia Y..., demeurant rue 311 n° 21, Hay El Moukaouama, Berkane Maroc ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu...

France | 29/12/2000 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 2000, 207527

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Spitz...Vu la requête enregistrée le 4 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelaziz X... demeurant centrale de thermique de Jerada-Jerada Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu la loi n...

France | 29/12/2000 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 2000, 208286

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Spitz...Vu la requête enregistrée le 26 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant Plan El Haudia Taourtrt F121790 Maroc ; M. Abdelkader X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a rejeté sa demande de visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 86-1025...

France | 29/12/2000 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 2000, 212071

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Spitz...Vu 1° sous le n° 212071, la requête enregistrée le 6 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... MBAREK demeurant ... ; M. Y... MBAREK demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 août 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu 2° sous le n° 212143, la requête enregistrée le 8 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... MBAREK, demeurant ... ; M...

France | 29/12/2000 | 6 ss
 
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