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| ...M. SAGE...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 3 décembre 1999 et 16 juin 2000 présentés pour M. Saïd X, demeurant ..., par Me Laffon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1'' - d'annuler le jugement du 28 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du préfet de la Moselle et du ministre de l'intérieur en date des 23 avril et 9 novembre 1988 refusant son admission exceptionnelle de séjour en application de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 ; 2' - d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions...
...M. SAGE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 2003 présentée pour la société civile immobilière ..., dont le siège social est Clos Sainte-Marguerite, 7 route nationale à Velaine-en-Haye Meurthe-et-Moselle, représentée par son gérant en exercice, ayant pour mandataire la SCP Schaf-Codognet et Verra, avocats au barreau de Nancy ; La société ... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes dirigées contre la décision de la commission d'amélioration de l'habitat de l'agence nationale pour l'amélioration de...
...M. SAGE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 1999, complétée par mémoire enregistré le 19 juin 2003, présentée par M. Charles X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 29 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Lorraine Champagne-Ardenne en date du 14 octobre 1996 refusant de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3...
...M. SAGE...Vu le recours du MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT enregistré au greffe de la Cour le 4 mai 1999 ; Il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 4 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du préfet de la Moselle en date du 14 août 1997 refusant de lever des objections au transport de boues de la station d'épuration d'Almerich et la décision du même préfet en date du 20 janvier 1998 en tant qu'elle lève des objections émises le 5 décembre 1997 ; 2° - de rejeter les demandes présentées par la société Wastec-Strobel devant le...
...M. SAGE...Vu le recours du MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT enregistré au greffe de la Cour le 4 mai 1999 ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971077 du 30 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions du préfet du Bas-Rhin en date des 22 janvier et 21 février 1997 invitant la société Kern à informer ses fournisseurs d'épaves de véhicules d'origine étrangère du régime d'autorisation auquel sont soumises ces importations ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Kern devant le Tribunal administratif de Strasbourg...
...M. SAGE...Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS enregistré au greffe de la Cour le 7 juin 1989 ; Le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 6 avril 1989 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du préfet de la Moselle en date du 25 avril 1994 refusant d'attribuer la carte du combattant à Mme X ; 2°/ de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Code : C Plan de classement : 08-03-04 Il soutient que le Tribunal administratif s'est livré à une inexacte appréciation...
...M. SAGE...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au greffe de la Cour le 16 juillet 1999 ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 12 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 13 juin 1997 refusant d'accorder à M. X une dispense d'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ; 2°/ de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Code : C Plan de classement : 14-02-01-06 Il soutient que le Tribunal administratif a commis une...
...M. SAGE...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au greffe de la Cour le 16 juillet 1999 ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 12 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 3 juillet 1998 refusant de délivrer à M. Bernard X la carte professionnelle de conducteur de taxi ; 2°/ de rejeter la demande présentée par la SARL X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Code : C Plan de classement : 14-02-01-06 Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'a pas examin...
...M. SAGE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 1999 complétée par mémoire enregistré le 24 janvier 2000, présentée pour M. Louis X, demeurant ..., par Me Goepp, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701780 du 11 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur régional des douanes et des droits indirects de Mulhouse en date du 27 juin 1997 résiliant son contrat de gérance de débit de tabac ; 2° d'annuler cette décision ; Code : C Plan de classement : 14-02-02-07 Il...
...M. SAGE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 1999 présentée pour la société anonyme d'habitations à loyers modérés MON LOGIS, dont le siège social est 4 rue Jeanne d'Arc à Troyes, représentée par son président-directeur général en exercice, ayant pour mandataire Me Grojean, avocat au barreau de l'Aube ; La société MON LOGIS demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 1er juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre les décisions de l'inspection du travail en date du 20 novembre 1997 et du ministre de l'emploi et de la...
