Recherche de qui ont été rapportées par M. Sage dans la jurisprudence francophone

...M. SAGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 novembre 2000 présentée pour M. Christophe X demeurant ..., par Me Brissart, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 5 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Marne en date du 28 mars 2000 lui retirant son permis de conduire ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser 15 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

...M. SAGE...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2003 au greffe de la Cour, présentée pour M. Pascal X, demeurant ..., par Me Babel, avocat à Epinal ; M. X demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement du 18 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à lui verser la somme de 500 euros, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la suspension du versement du revenu minium d'insertion ; 2° - de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 10 378 euros et 5 000 euros ; Code : C Plan de classement : 60-01 Il soutient que : - le Tribunal...

...M. SAGE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 2003, la lettre en date du 22 décembre 2003 par laquelle M. et Mme Bernard X, demeurant ..., ont saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 96NC02486 rendu le 2 mars 2000 par cette juridiction ; Vu l'ordonnance en date du 22 janvier 2004 par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu le mémoire enregistré le 4 mars 2004 présenté par M. et Mme X ; ils concluent à ce que l'Etat soit condamné à une astreinte de 152,45 euros par jour de retard à l'exécution de l'arrêt susvisé et...

...M. SAGE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 1999 présentée par le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC , dont le siège est ... à Bonnevaux-le-Prieuré Doubs, représenté par Mme Monique X et par MM. X... et Joseph X ; Le GAEC demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 21 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs trois demandes dirigées contre les décisions du préfet du Doubs en date des 23 juin, 25 juin et 26 août 1997 lui refusant les autorisations d'exploiter des parcelles ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet...

...M. SAGE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 1999, complétée par mémoires enregistrés les 7 juin 2002 et 10 avril 2003, présentée pour la VILLE D'EPERNAY Marne, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Mes Pautonnier et associés, avocats au barreau de Paris ; La VILLE D'EPERNAY demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 8 juin 1999 du Tribunal administratif de Châlons-en-champagne en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation solidaire des sociétés Géochaleur, Teta, Vallourec, Enerchaud, Mario Costa, Laurent-Bouillet, York-International, le...

...M. SAGE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 1999, complétée par mémoire enregistrés les 8 novembre 2000 et 7 août 2003, présentée pour M. Sylvain X, demeurant ..., par Mes Miravette et Capelli, avocats associés au barreau de Reims ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 22 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Ardennes en date du 14 décembre 1998 lui enjoignant de restituer son permis de conduire ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°/ de condamner l'Etat à lui...

...M. SAGE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 septembre 1999, complétée par mémoire enregistré les 19 novembre 1999, présentée pour la SARL CARROSSERIE ALCO dont le siège est 8 rue du Ried à Wasselonne Bas-Rhin, représentée par son gérant en exercice, ayant pour mandataire Me Bouglier-Desfontaines, avoué à Nancy ; La SARL CARROSSERIE ALCO demande à la cour : 1° - d'annuler le jugement du 28 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de la somme de 24 000 francs qui lui a été réclamée par ordre de reversement en date du 10 juillet 1997 émis par...

...M. SAGE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 1999 présentée pour M. Régis X, agriculteur, demeurant ..., par Me Billy et associés, avocats au barreau de Châlons-en-Champagne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961324 du 15 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du préfet de la Marne en date des 14 juin et 12 juillet 1996 lui refusant l'autorisation d'adjoindre à son exploitation une superficie de plus de 18 ha de pâtures situées à Charmont ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces...

...M. SAGE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 octobre 1999, complétée par mémoires enregistrés les 30 novembre 1999 et 13 avril 2001, présentée par M. X... , demeurant ... et par M. Y... , demeurant ... ; MM. demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 22 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura en date du 26 février 1997 relative au remembrement de leurs biens sis à Colonne ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision en tant qu'elle rejette leur...

...M. SAGE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 novembre 1999, complétée par mémoires enregistrés les 23 février, 11 mai, 28 novembre 2000 et 19 mars 2001, présentée pour Mme Chantal Y, demeurant ... par la société civile professionnelle Lyon-Caen Fabiani Thiriez, avocats aux Conseils ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 22 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé les décisions de l'inspecteur du travail du 7 novembre 1996 et du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 mai 1997 refusant d'autoriser son licenciement pour faute ; 2° - de...