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10/05/2004 | FRANCE | N°04NC00056

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme f°/ 1ere chbre - formation a 3, 10 mai 2004, 04NC00056


Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 2003, la lettre en date du 22 décembre 2003 par laquelle M. et Mme Bernard X, demeurant ..., ont saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 96NC02486 rendu le 2 mars 2000 par cette juridiction ;

Vu l'ordonnance en date du 22 janvier 2004 par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ;

Vu le mémoire enregistré le 4 mars 2004 présenté par M. et Mme X ; ils concluent à ce que l'Etat soit condamné à une astreinte de 152,45 euros par jour de r

etard à l'exécution de l'arrêt susvisé et à 304,90 euros au titre de l'articl...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 2003, la lettre en date du 22 décembre 2003 par laquelle M. et Mme Bernard X, demeurant ..., ont saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 96NC02486 rendu le 2 mars 2000 par cette juridiction ;

Vu l'ordonnance en date du 22 janvier 2004 par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ;

Vu le mémoire enregistré le 4 mars 2004 présenté par M. et Mme X ; ils concluent à ce que l'Etat soit condamné à une astreinte de 152,45 euros par jour de retard à l'exécution de l'arrêt susvisé et à 304,90 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu les pièces dont il ressort que l'ordonnance susvisée a été notifiée au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales qui n'a pas produit de mémoire ;

Code : C

Plan de classement : 54-06-07

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 2004 :

- le rapport de M. SAGE, Président,

- et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement ;

Considérant que, par l'arrêt susvisé, la Cour a rejeté les conclusions des époux X tendant à l'annulation de la décision en date du 8 septembre 1995 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges a statué sur la réclamation de M. Bernard X relative au remembrement de Saint-Gorgon ; que cet arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'exécution sus-analysées sont irrecevables ;

D E C I D E :

ARTICLE 1er : La demande d'exécution de M. et Mme X est rejetée.

ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

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Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2eme f°/ 1ere chbre - formation a 3
Numéro d'arrêt : 04NC00056
Date de la décision : 10/05/2004
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Exécution décision justice adm

Composition du Tribunal
Président : M. JOB
Rapporteur ?: M. SAGE
Rapporteur public ?: Mme SEGURA-JEAN

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2004-05-10;04nc00056 ?
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