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1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Déclaration - Domaine d'application - Créance portée sur l'état des... ...Rpr M. Rouquet...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DU CENTRE NATIONAL DE PRETS HYPOTHECAIRES CNPH, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MAURICE DE X... EMV A OBTENU UN PRET GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE ET UN ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE ACCORDE PAR L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT UCB, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE EMV AYANT ETE PRONONCE, LE CNPH A...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Porteur... ...Rpr M. Rouquet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 NOVEMBRE 1977 D'AVOIR DECLARE QUE LA BANQUE POPULAIRE DE TOURAINE ET DU HAUT-POITOU LA BANQUE N'ETAIT PAS TIERS PORTEUR DE BONNE FOI DE SIX LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LA SOCIETE DELMAS ET ACCEPTEES PAR LA SOCIETE DES LABORATOIRES THERICA, ET DE L'AVOIR EN CONSEQUENCE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DESDITS EFFETS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Instance -... ...Rpr M. Rouquet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'ETUDES TRAVAUX PREFABRICATION SETP AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 7 OCTOBRE 1974, LE CONCORDAT A ETE HOMOLOGUE LE 26 MARS 1976; QUE LE 1ER JUILLET 1972, UN GROUPE BANCAIRE COMPRENANT L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT UCB ET LA COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Revendication - Marchandises consignées au débiteur - Dépôt - Conditions - Marchandises... ...Rpr M. Rouquet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 13 MARS 1978 QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE HALLE AUX CUIRS DU MANS ET DE L'OUEST SHC AYANT ETE PRONONCE, LA SOCIETE LE MARCHE AUX CUIRS DE L'OUEST SMCO A ENGAGE, EN VERTU DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, UNE ACTION EN REVENDICATION PORTANT SUR DES CUIRS, GRAISSES ET PEAUX, QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR LAISSES EN...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens... ...Rpr M. Rouquet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 10 MAI 1977 QUE LA LIQUIDATION DES BIENS AVEC CONSTITUTION D'UNE MASSE COMMUNE, DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LOUIS MARIS GRIMALDI, DE LA SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX DE MARSEILLE ET DE LA SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX DE LA CIOTAT AYANT ETE PRONONCEE, LE 18 DECEMBRE 1974, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, LE PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION A RENDU, LE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Cessation des payements - Définition - Impossibilité de faire face au passif exigible... ...Rpr M. Rouquet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RIOM, 3 AOUT 1977, D'AVOIR PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE NENY, ALORS, SELON LE POURVOI, D' UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION DEFEREE QUE LA COUR D'APPEL IGNORAIT L'ETAT DE L'ACTIF DU DEBITEUR, FAUTE D'AVOIR DEMANDE DES JUSTIFICATIONS A CELUI-CI, QU'ELLE IGNORAIT LA SITUATION REELLE DU DEBITEUR CE PAR QUOI ELLE JUSTIFIE LE REGLEMENT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en revendication introduite... ...Rpr M. Rouquet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 9 JUILLET 1976 QU'EN JUILLET 1974, PASTORE A VENDU ET LIVRE DES MACHINES A LA SOCIETE LADY X..., QUE PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE DU 23 JANVIER 1975, IL A SOMMECELLE-CI DE PAYER SANS DELAI LA SOMME RESTANT DUE SUR LE PRIX DE CE MATERIEL, PRECISANT QU'A DEFAUT DE PAIEMENT IMMEDIAT, IL ENTENDAIT SE PREVALOIR DE LA CLAUSE QUE...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Endossement - Endosseur - Cessation des payements - Absence de dessaisissement - Validité de... ...Rpr M. Rouquet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 13 JUILLET 1977 QUE LA SOCIETE FERRONNERIE INDUSTRIELLE DE BONLIER FIB A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR LA SOCIETE D'EMBOUTISSAGE MECANIQUE DE LORMAISON CEM; QUE, CET EFFET A ECHEANCE DU 31 AOUT 1975, A ETE ESCOMPTE PAR LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT BRED, QUE LA SEM N'AYANT PAS LIVRE LA MARCHANDISE COMMANDEE PAR LA...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte-courant - Effet impayé - Contrepassation au débit du tireur -... ...Rpr M. Rouquet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA VIENNECRCAM A ESCOMPTE, PORTANT LEUR MONTANT AU CREDIT DU COMPTE COURANT DE FERRE, PRESIDENT DE LA SOCIETE ANONYME CARTONNAGES, IMPRESSIONS, EMBALLAGES CIE, DEUX LETTRES DE CHANGE REDIGEES SUR UN IMPRIME DE CETTE SOCIETE, SIGNEES PAR FERRE, COMME TIREUR, ET ACCEPTEES PAR LA SOCIETE BUTENOV; ATTENDU...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Pouvoirs des juges du fond - Pouvoir discrétionnaire. C'est dans l'exercice de leur pouvoir... ...Rpr M. Rouquet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 7 DECEMBRE 1976, D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR L'ACTION DE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT BREC TENDANT AU PAIEMENT DE LA DETTE ENVERS CELLE-CI DE LA SOCIETE DES ENTREPRISES SYLVAIN BASTIANI, EN LIQUIDATION DES BIENS, PAR BASTIANI, CAUTION SOLIDAIRE, JUSQU'A VERIFICATION, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, DE LA CREANCE PRODUITE PAR LA BREC, ALORS, SELON LE...