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29/05/1979 | FRANCE | N°77-11083

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mai 1979, 77-11083


SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 7 DECEMBRE 1976), D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR L'ACTION DE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT (BREC) TENDANT AU PAIEMENT DE LA DETTE ENVERS CELLE-CI DE LA SOCIETE DES ENTREPRISES SYLVAIN BASTIANI, EN LIQUIDATION DES BIENS, PAR BASTIANI, CAUTION SOLIDAIRE, JUSQU'A VERIFICATION, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, DE LA CREANCE PRODUITE PAR LA BREC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE FAIT QUE LE CREANCIER AIT CRU DEVOIR PRODUIRE A LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON DEBITEUR ET QUE, PAR CONSEQUENT, SA

CREANCE SOIT SOUMISE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION ...

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 7 DECEMBRE 1976), D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR L'ACTION DE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT (BREC) TENDANT AU PAIEMENT DE LA DETTE ENVERS CELLE-CI DE LA SOCIETE DES ENTREPRISES SYLVAIN BASTIANI, EN LIQUIDATION DES BIENS, PAR BASTIANI, CAUTION SOLIDAIRE, JUSQU'A VERIFICATION, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, DE LA CREANCE PRODUITE PAR LA BREC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE FAIT QUE LE CREANCIER AIT CRU DEVOIR PRODUIRE A LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON DEBITEUR ET QUE, PAR CONSEQUENT, SA CREANCE SOIT SOUMISE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DU PASSIF DUDIT DEBITEUR, NE SAURAIT FAIRE ECHEC AU DROIT QU'IL TIENT DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION SOUSCRIT A SON PROFIT DE POURSUIVRE AUPRES DE LA CAUTION LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER EN CONSIDERATION D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ELLE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 77-11083
Date de la décision : 29/05/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Pouvoirs des juges du fond - Pouvoir discrétionnaire.

C'est dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire que les juges du fond apprécient l'opportunité d'un sursis à statuer en considération d'une bonne administration de la justice.


Références :

Code de procédure civile 378 nouveau
LOI du 27 novembre 1790 ART. 3 AL. 3

Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ), 07 décembre 1976

CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1977-07-11 Bulletin 1977 IV N. 200 (2) p.171 (REJET) et les arrêts cités


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 29 mai. 1979, pourvoi n°77-11083, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Com. N. 181
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Com. N. 181

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Vienne
Avocat général : Av.Gén. M. Toubas
Rapporteur ?: Rpr M. Rouquet
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. de Ségogne

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1979:77.11083
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