La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Renard-Payen - page 34

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Fixation - Base de calcul - Délai-congé - Prise en considération -... ...Rapporteur :M. Renard-Payen.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X..., engagée par la société Objart, le 17 juin 1988, a été licenciée sans préavis pour faute grave le 22 septembre 1988 ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de congés payés sur préavis formée par Mlle X..., le conseil de prud'hommes a énoncé que cette indemnité n'était pas due, lorsque, comme en l'espèce, le salari...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de... ...Rapporteur :M. Renard-Payen.... Sur le premier moyen : Attendu que, par jugement du 15 février 1990, le tribunal d'instance de Sannois a jugé que M. X... ne pouvait pas être électeur aux élections des représentants du personnel de l'établissement d'Argenteuil de la Régie Renault ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que le salarié détaché dont le statut, la rémunération et la classification dépendent de son entreprise d'origine...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Mandat - Fin - Division de l'entreprise en établissements distincts... ...Rapporteur :M. Renard-Payen.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-2 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que les membres du comité d'établissement Souriau Champagné - Le Mans élus en juin 1989 devaient rester en fonction jusqu'au mois de juin 1991 à défaut d'accord entre les parties, malgré la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du 10 janvier 1990, selon laquelle les unités de Champagné et du Mans constituaient des établissements...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Signature - Délégué syndical -... ...Rapporteur :M. Renard-Payen.... Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer valable le protocole préélectoral conclu en vue des élections des délégués du personnel de l'entreprise Marchand qui ont eu lieu le 17 octobre 1989, et rejeter, en conséquence, la demande d'annulation desdites élections présentée par le syndicat CGT, le jugement attaqué a énonc...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Salarié de... ...Rapporteur :M. Renard-Payen.... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Orléans, 14 mai 1990, qu'au sein de l'établissement de La Ferté-Saint-Aubin de la société Thomson-Brandt armement, il existe, à la suite d'un accord conclu entre le comité d'établissement et la direction, plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT correspondant chacun à un ou plusieurs secteurs d'activité ; Attendu que la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Nullité - Effets - Paiement des salaires pendant la période couverte par la nullité... ...Rapporteur :M. Renard-Payen.... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 17 mars 1989, que Mme X..., employée par la société Framatome en qualité de cadre depuis le 9 avril 1985, a fait l'objet d'une procédure de licenciement, le 9 juin 1986, pour insuffisance professionnelle ; qu'à la réception d'un certificat médical faisant état de sa grossesse, le 18 juin 1986, l'employeur l'a réintégrée ; qu'elle a été mise à pied à titre conservatoire le 6 novembre...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Collège... ...Rapporteur :M. Renard-Payen.... Sur les deux moyens réunis : Attendu que, par jugement du 21 février 1990, le tribunal d'instance de Forbach a annulé la désignation des membres du CHSCT de la circonscription exploitation SNCF de Forbach qui s'est déroulée le 17 janvier 1990 et ordonné qu'il soit procédé, dans le délai d'un mois, à une nouvelle désignation au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ; que, par jugement interprétatif du 23 mars 1990, le Tribunal...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Exécution de la mesure - Circonstance indifférente CONTRAT DE... ...Rapporteur :M. Renard-Payen.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 17 mars 1989, que M. X..., engagé le 20 mars 1972 en qualité de moniteur par la société Artis Alcatel, a été licencié pour faute lourde le 7 août 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Perte de la confiance de l'employeur - Eléments objectifs -... ...Rapporteur :M. Renard-Payen.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que MM. X... et Y... Z..., embauchés par la société Maisons Phenix, respectivement les 28 janvier 1980 et 30 avril...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Applications diverses - Contrat de travail - Licenciement - Indemnités - Poursuite... ...Rapporteur :M. Renard-Payen.... Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé en qualité de manipulateur-radio par la clinique Saint-Grégoire le 15 mars 1966, a été licencié pour faute grave par lettre du 11 février 1988 ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour refuser de faire droit à la demande de sursis à statuer du salarié jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur les...