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12/03/1991 | FRANCE | N°88-44091

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1991, 88-44091


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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas en soi un motif de licenciement ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que MM. X... et Y...
Z..., embauchés par la société Maisons Phenix, respectivement les 28 janvier 1980 et 30 avril 1979, ont été licenciés pour faute grave le 4 octobre 1984 ;

Attendu que, pour décider que le licencieme

nt de ces deux salariés procédait d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que, si...

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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas en soi un motif de licenciement ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que MM. X... et Y...
Z..., embauchés par la société Maisons Phenix, respectivement les 28 janvier 1980 et 30 avril 1979, ont été licenciés pour faute grave le 4 octobre 1984 ;

Attendu que, pour décider que le licenciement de ces deux salariés procédait d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que, si l'information judiciaire diligentée n'avait pas permis de les convaincre de vols, l'employeur était fondé à les licencier, puisqu'ils avaient été dénoncés par deux de leurs collègues comme ayant dérobé des matériaux sur les chantiers, les agissements ainsi révélés étant de nature à entraîner de sa part une perte de confiance ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 88-44091
Date de la décision : 12/03/1991
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Perte de la confiance de l'employeur - Eléments objectifs - Nécessité

Le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas en soi un motif de licenciement.


Références :

Code du travail L122-14-3

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 21 juin 1988

DANS LE MEME SENS : Chambre sociale, 1991-01-09 , Bulletin 1991, V, n° 1, p. 1 (cassation partielle)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 12 mar. 1991, pourvoi n°88-44091, Bull. civ. 1991 V N° 123 p. 78
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 V N° 123 p. 78

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Cochard
Avocat général : Avocat général :M. Chauvy
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Renard-Payen
Avocat(s) : Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Goutet.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:88.44091
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