La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Remery - page 32

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Conditions - Condition suspensive - Défaillance - Fait du débiteur - Preuve - Charge CONTRATS ET... ...Rapporteur :M. Rémery.... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 février 1990, que les époux Y... ont, le 25 janvier 1986, signé un acte sous seing privé aux termes duquel ils s'engageaient à acheter, pour le prix de 220 000 francs, le droit au bail d'un fonds de commerce de bonneterie, lingerie, chemiserie, confection consenti par M. X... à Mme Z... ; que deux conditions suspensives étaient prévues, à savoir que les...

1° CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Effets - Mémoire en défense - Délai 1° CASSATION - Mémoire - Mémoire en défense -... ...Rapporteur :M. Rémery.... Met hors de cause, sur leur demande, MM. X... et Z..., ainsi que M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de ces derniers, mis en redressement judiciaire, contre lesquels n'est formulé aucun des griefs du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné MM. X... et Z... et le Comité de développement économique de Liévin le CDEL à supporter, en leur qualité d'administrateur de la société anonyme Nord matériel médical la...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inexactitude - Distinction avec l'omission FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions... ...Rapporteur :M. Rémery.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Amiens, 8 mars 1990 que les époux Y... ont acquis des époux X..., selon un acte notarié du 1er septembre 1987, un fonds de commerce d'hôtel-restaurant-débit de boissons ; que, le 21 août 1988, les époux Y... ont demandé l'annulation de la vente en soutenant que les mentions figurant à l'acte et relatives au chiffre d'affaires et aux bénéfices...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Membres ou associés responsables solidairement des... ...Rapporteur :M. Rémery.... Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 97 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Y..., A..., B..., Paul et Yves X..., aux droits duquel sont venus ses enfants, Mme Luce X..., épouse Y... et M. Maurice X... les consorts X... ont constitué, sous la forme d'un groupement d'intérêt économique, le Groupement interprofessionnel de commercialisation des vins fins le GIC avec M. Z..., autre...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la procédure collective -... ...Rapporteur :M. Rémery...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article 121, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Digue a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé les marchandises que lui avait livrées la société Scheiber ; que cette dernière, excipant d'une clause de réserve de propriété en a demandé la restitution ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu que, s'il est exact que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la procédure collective -... ...Rapporteur :M. Rémery...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 7 juin 1990, que la société Deleplanque a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé le prix de fournitures que lui avait livrées la société Exxon Chemical ; que cette dernière excipant d'une clause de réserve de propriété en a demandé la restitution ; Attendu que la société Exxon Chemical fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Virement bancaire -... ...Rapporteur :M. Rémery.... Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'Administration et de la disposition de ses biens ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Carcom la société a été mise en liquidation des biens par un jugement du 18 décembre 1984 et que, le même jour, puis le 22 décembre...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Echec à la compensation... ...Rapporteur :M. Rémery.... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1289 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, M. X... est créancier de la société de Constructions de Loire et Vilaine la société, mise en liquidation des biens, pour une somme représentant le coût de réfection de désordres affectant des travaux de restauration immobilière qu'il lui avait confiés, tandis que la société est créancière de M. X... pour un...

1° MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Provision - Consignation - Défaut - Portée 1° PREUVE règles générales - Pouvoirs des juges -... ...Rapporteur :M. Rémery.... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 1989, qu'après résiliation conventionnelle du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce de station-service conclu par la société Mobil Oil française la société avec les époux X..., ceux-ci ont, sur la demande initiale en paiement de marchandises formée par la société, réclamé reconventionnellement une somme correspondant au revenu...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Cessation des fonctions - Cessation de son fait - Survenance d'une cause d'incapacité ou... ...Rapporteur :M. Rémery.... Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 6 du décret loi du 8 août 1935 ; Attendu que toute condamnation définitive pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou valeurs, pour émission, de mauvaise foi, de chèques sans provision, pour atteinte...