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322 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2015, 12-13052

...M. Rémery... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 4 - Absence de choix des parties - Présomption de l'article 4 § 4 - Domaine d'application - Contrat de commission de transport - Conditions - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 4 - Absence de choix des parties - Loi du pays présentant les liens les plus étroits - Détermination CONFLIT DE LOIS...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 octobre 2014, 13-19072

...M. Rémery... TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Perte ou avarie - Réception de la marchandise - Constat contradictoire de son état - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - Rapport d'expertise non contradictoire versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Transports maritimes de marchandises - Article 3, § 6, alinéa 3 - Etat de la marchandise - Constat contradictoire - Caractérisation...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 octobre 2014, 13-24555

...M. Rémery... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Créanciers postérieurs - Régime de faveur - Domaine d'application - Créance née pour les besoins du déroulement de la procédure - Cas - Créance de taxe foncière non La créance de taxe foncière n'est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure au sens de l'article L. 641-13, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-19713 et suivant

...M. Rémery... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Issue - Cession de l'entreprise - Offre d'acquisition - Auteur - Dirigeant de fait - Détermination Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 642-3, alinéa 1er, du code de commerce une cour d'appel qui se détermine par des motifs impropres à établir que l'auteur d'une offre d'acquisition d'une entreprise aurait été le dirigeant de fait de la société débitrice après la nomination de son successeur, en retenant que ce dernier n'a pu exercer la direction de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-13880

...M. Rémery... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage - Article 1, § 1, c - Conditions - Caractérisation - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 - Article 8, § 1 - Eaux intérieures - Eaux intérieures et mer territoriale - Distinction - Portée DROIT MARITIME - Abordage - Action en indemnité - Juridiction compétente - Juridiction du...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juillet 2014, 13-19395

...M. Rémery... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Décisions susceptibles - Ordonnances du juge-commissaire - Vente de biens du débiteur en liquidation judiciaire - Pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel - Pourvoi réservé au ministère public ou subordonné à la justification d'un excès de pouvoir non - Application de la loi dans le temps En application des articles L. 642-19-1 et R. 642-37-3, alinéa 2, du code de commerce, issus respectivement de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et du décret du 12 février...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2014, 13-21074

...M. Rémery... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Jugement - Déclaration des créances - Domaine d'application - Jugement d'ouverture infirmé - Ouverture concomitante du redressement judiciaire - Réitération des déclarations - Nécessité non - Seconde déclaration - Effet Si le créancier qui a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte par le premier juge n'est pas tenu, en cas d'infirmation de cette décision par la cour d'appel suivie du prononcé par elle du redressement judiciaire, de déclarer à nouveau sa créance, il lui...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juin 2014, 13-17997 et suivant

...M. Rémery... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Avance - Remboursement - Privilèges attachés à la procédure collective - Créances en bénéficiant - Détermination ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Créance née antérieurement au jugement d'ouverture - Priorité - Salaires - Ordre de paiement Aux termes de l'article L. 3253-16, 2°, du code du travail, les sommes autres que les créances qu'il énumère, dont les...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mai 2014, 12-28657

...M. Rémery... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Administrateur judiciaire - Pouvoirs - Mission d'assistance - Application au redressement judiciaire - Effets - Déclaration des créances par le débiteur - Contreseing de l'administrateur Lorsqu'un administrateur a été désigné avec mission d'assistance, il appartient au débiteur en redressement judiciaire de déclarer ses créances avec son contreseing, cet administrateur n'ayant ni le pouvoir de les déclarer seul, ni l'obligation de demander que sa mission soit, à cette fin, étendue à l'administration de l'entreprise...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mai 2014, 13-14956

...M. Rémery... UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Article 16 - Décision ouvrant une procédure principale d'insolvabilité - Instance concurrente en cours - Effets - Reconnaissance de la décision déjà intervenue En présence d'une décision ayant ouvert la procédure principale d'insolvabilité dans un Etat membre de l'Union européenne et d'une instance en cours devant une juridiction d'un autre Etat membre en vue de l'ouverture d'une procédure identique à l'égard du même débiteur, le conflit se résout en faveur de la décision...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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