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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations... ...M. Rémery...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Attendu que le pourvoi ne formule aucune critique contre le chef de l'arrêt ayant écarté la responsabilité de M. X... et la garantie de son assureur, la société MMA IARD assurances mutuelles ; qu'il y a donc lieu d'accueillir leur demande ; Sur le moyen unique : Vu l'arrêt du 22 mai 2013 rendu par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Perte ou avarie - Réception de... ...M. Rémery...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 mars 2013, que la société Hexa go a importé d'Amérique du sud des fruits, dont le transport, en conteneurs sous température dirigée, avait été confié aux sociétés Maersk Line et Maersk Benelux BV les transporteurs maritimes, sur leurs navires " Maersk Alioth ", " Maersk Lexa " et " Maersk Rosario " ; qu'entre le 28 mars et le 28 avril 2007, ces...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Créanciers postérieurs - Régime de faveur -... ...M. Rémery...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 5 juin 2013, que la procédure de sauvegarde ouverte, le 10 mai 2007, à l'égard de la société Laparre et fils la société débitrice a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 2 novembre 2007 qui a autorisé le maintien de l'activité pour une durée de trois mois ; que, de 2008 à 2011, les locaux de la société débitrice...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Issue - Cession de l'entreprise -... ...M. Rémery...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 13-19. 713 et N 13-25. 708 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., gérant de la SARL Francky-Matic la société débitrice, ayant pour activité la conception de jeux automatiques à installer dans des débits de boissons, a été poursuivi pour infraction à la législation sur les jeux de hasard et, par décision du 18 novembre 2011 du juge...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles... ...M. Rémery...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 6 décembre 2012, que, le 1er mai 2008, au large de Dunkerque, le voilier « El-Delphin », battant pavillon du Luxembourg et appartenant à M. X..., demeurant dans ce pays, a heurté le voilier «Ultreia», battant pavillon français et propriété de M. Y... ; qu'ayant indemnisé celui-ci des dommages causés par l'abordage, la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Décisions susceptibles -... ...M. Rémery...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 11 avril 2013, que la société Touraine immobilier, qui exerçait l'activité d'agence immobilière, ayant été mise en liquidation judiciaire le 3 avril 2012, une ordonnance du juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré du fichier de sa clientèle à la société Cabinet Guesdon pour le prix de 2 500 euros ; que la société Touraine immobilier a formé un...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Jugement - Déclaration des créances - Domaine d'application -... ...M. Rémery...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 25 novembre 2008, pourvoi n° 07-16.964, que, le 1er juin 1987, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Gironde, aux droits de laquelle se trouve la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine la banque, a consenti à la société Mary B la société, dont la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...M. Rémery...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 13-17.997 et F 13-18.112 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Scandale et Scandale expansion les sociétés débitrices ayant été mises en liquidation judiciaire le 30 juillet 2007, des immeubles leur appartenant ont été vendus pour un prix que la société MJA, désignée en qualité de liquidateur, a réparti entre leurs...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Administrateur judiciaire - Pouvoirs - Mission d'assistance - Application au... ...M. Rémery...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 25 septembre 2012, que la société PAAM investissements et sa filiale, la société PAAM logistique, ont été mises en redressement judiciaire le 4 juin 2008, la SCP Y...- Z...- A... étant désignée mandataire judiciaire de ces sociétés et la SCP C...- D...- E... administrateur du redressement judiciaire de la filiale avec mission d'assistance ; que le plan...

UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Article 16 - Décision ouvrant une procédure... ...M. Rémery...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 5 février 2013, rendu en matière de contredit, que M. X... a demandé, le 16 juillet 2007, au tribunal de grande instance de Sarreguemines d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire, faisant valoir que le centre de ses intérêts principaux, au sens de l'article 3 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000...