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AGENT D'AFFAIRES - Transaction sur les immeubles et les fonds de commerce loi du 2 janvier 1970 - Membres des professions exclues de son... ...M. Provansal...REJET DU POURVOI FORME PAR X... YVONNE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 5EME CHAMBRE, DU 4 FEVRIER 1976, QUI, POUR DEFAUT DE CARTE PROFESSIONNELLE D'AGENT IMMOBILIER ET EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER SANS EN RESPECTER LES OBLIGATIONS, L'A CONDAMNEE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Refus d'informer - Plainte de la partie civile - Faits ne pouvant légalement comporter de poursuite en... ...M. Provansal...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAS DE CIAPPILI, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 13 FEVRIER 1976 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT D'INFORMER SUR SA PLAINTE CONTRE X... DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET D'ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 1° SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE...

1 CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Timbre - Timbre insuffisant. Le mémoire dont les timbres ne correspondent pas aux exigences de l'article... ...M. Provansal...REJET DU POURVOI FORME PAR X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 25 JUIN 1976, QUI, POUR OUTRAGES A MAGISTRAT, L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, SUR LE MEMOIRE PERSONNEL DE X... ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LES MEMOIRES DOIVENT ETRE REDIGES SUR TIMBRE SAUF SI LE DEMANDEUR EST CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE ; ATTENDU QUE X... PRODUIT UN MEMOIRE...

1 PEINES - Sursis - Révocation - Dispense - Article 735 du Code de procédure pénale - Loi du 11 juillet 1975 - Dispositions transitoires -... ...M. Provansal...REJET DU POURVOI FORME PAR X... DOMINIQUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, DU 20 AVRIL 1976 QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA REQUETE TENDANT A LA DISPENSE DE LA REVOCATION DES SURSIS QUI LUI AVAIENT ETE ACCORDES POUR DES CONDAMNATIONS ANTERIEUREMENT PRONONCEES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI N° 75-624 DU 11 JUILLET 1975, DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE...

CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Arrêté préfectoral - Légalité - Défaut de consultation des conseils municipaux et du conseil général... ...M. Provansal...REJET DU POURVOI FORME PAR X... PAUL, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DU HAVRE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE A 20 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET R 26-15° DU CODE PENAL, DE LA LOI DES 2 ET 17 MARS 1971 ETABLISSANT LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, DE LA LOI DU 13 MARS 1937, DES...

Vol - Soustraction - Reprise par l'entrepreneur du matériel fourni par lui et déjà installé. Commet une soustraction frauduleuse... ...M. Provansal...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 16 DECEMBRE 1975, QUI, POUR VOL, L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE ET S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL,1134,1787 ET 1788 DU CODE CIVIL,485,512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS...

USURE - Taux de l'intérêt - Détermination du taux effectif global. La première prime du contrat d'assurance sur la vie, dont la souscription... ...M. Provansal...REJET DU POURVOI FORME PAR X... GERMANO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1975, QUI, POUR USURE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER,3 ET 6 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE...

FLAGRANT DELIT - Crimes et délits flagrants - Perquisition - Délit venant de se commettre - Temps très voisin de l'action. La perquisition... ...M. Provansal...REJET DU POURVOI FORME PAR X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 1ER AVRIL 1976, QUI, POUR VOL, DETENTION IRREGULIERE D'ARMES ET DE MUNITIONS ET CONSTITUTION D'UN DEPOT D'ARMES, L'A CONDAMNE A SEPT ANS D'EMPRISONNEMENT, CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET A ORDONNE LA CONFISCATION DES ARMES ET DES MUNITIONS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES...

1 CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Nullité d'un acte de la procédure d'information - Exception soulevée avant toute défense au fond -... ...M. Provansal...REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X...JELALI, PREVENU ; 2° Y...DANIEL, PREVENU ; 3° LA VILLE DE ROUEN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, DU 22 MAI 1975, QUI, DANS DES POURSUITES SUIVIES NOTAMMENT CONTRE X...JELALI, Y...DANIEL, Z...JEAN-PIERRE, A... DIT B...DOUHA, C...WILLIAM, D...GHISLAINE, E...JOSETTE, F...PHILIPPE, G...DIDIER, H...JEAN-LUC ET...

MINEURS - Excuse de minorité - Effets. * EXCUSES - Excuse de minorité - Effets. Il résulte de la combinaison des article 66 et 67 du code... ...M. Provansal...CASSATION SUR LE POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, DU 24 AVRIL 1975, QUI A CONDAMNE X... CLEMENT A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, DELIT DE FUITE ET DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ET S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LA...