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04-01-005-01-02,RJ1 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE - CHARGE... ...M. Plouvin...Vu, enregistré le 27 août 1990, la requête présentée par le président du conseil général de Maine-et-Loire et tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rennes en date du 6 août 1990 et notifiée le 10 août 1990, en tant qu'il a déterminé le domicile de secours de M. Auguste X... dans le département de Maine-et-Loire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code des...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...M. Plouvin...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 9 mars 1989, présentée par HABITAT RURAL, GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice ; Le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "HABITAT RURAL" demande que la Cour : 1° annule le jugement, en date du 16 décembre 1988, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe...

54-02-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE -Abandon en cours d'instance... ...M. Plouvin...Vu l'ordonnance en date du 2 mai 199O par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis, en application de l'article 57 du décret n° 63-766 du 3O juillet 1963 sur le Conseil d'Etat et du décret n° 72-143 du 22 février 1972, à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier de la requête présentée par Mme Troper-Friedman et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1989 sous le n° 111141 ; Vu...

39-06-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. Plouvin...Vu l'ordonnance, en date du 2 janvier 1989, par laquelle le président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier de la requête présentée par la société Siemephone et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1988 sous le n° 98445 ; Vu la requête susmentionnée et le mémoire ampliatif enregistré le 26 septembre 1988, présentés pour la...

19-01-03-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Plouvin...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête déposée par M. Guy X... à la sous préfecture d'Argentan Orne le 9 mai 1988 et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 18 mai 1988, sous le n° 98 293 ; VU la requête susmentionnée par laquelle M. X... demande au Conseil...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...M. Plouvin...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier de la requête présentée par M. Joseph Leclerc et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1987 sous le n° 900023 ; Vu la requête susmentionnée présentée pour M. Joseph Leclerc, demeurant route de Coutance à Agneaux, Saint-Lo...

16-03-05-01-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - LIEUX DE BAIGNADE -Baignades non... ...M. Plouvin...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 5 janvier 1989 présentée pour - Mme Anne Y..., demeurant ..., - Mme X..., divorcée Y..., agissant pour son compte et pour le compte de ses enfants mineurs : - Maxime, né le 27 décembre 1972, - Anaïs, née le 14 avril 1975 demeurant ensemble ..., par la S.C.P. Bonnard-Delay-Deygas, avocat à la Cour de Lyon ; Elles demandent que la Cour : 1° annule un jugement du 10 novembre...

58 REGION -Intervention économique - Prime régionale à la création d'entreprise - Conditions d'attribution - Contrôle du juge de l'excès de... ...M. Plouvin