| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 04 juillet 1985, CETATEXT000008271397
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271397
Date de la décision : 04/07/1985
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité
Analyses
01-01-05-01-01, 18-02-02, 23-05-01-01 Après avoir constaté que présentait pour le département de la Moselle le caractère de dépenses obligatoires au sens des articles 30 et 52 de la loi du 2 mars 1982, la prise en charge des heures supplémentaires effectuées par les personnels administratifs de permanence des services du Cabinet et du Secrétariat Général et par les chauffeurs du garage, la Chambre Régionale des Comptes de Lorraine s'est abstenue d'opérer la constatation du caractère suffisant ou non du montant des crédits inscrits au budget départemental permettant de faire face au montant de ces dépenses, telles qu'elles avaient été déterminées par le Commissaire de la République et, dans le cas d'une insuffisance constatée des crédits, d'adresser une mise en demeure au Président du Conseil Général de la Moselle. Ce faisant, elle a méconnu les limites des attributions résultant des dispositions de l'article 52 de la loi du 2 mars 1982. Annulation de la décision de la Chambre Régionale des Comptes de Lorraine [1].
Références :
Décision du 13 août 1984 chambre régionale des comptes de Lorraine décision attaquée annulation
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 30, art. 52
Loi 83-8 du 07 janvier 1983 art. 114-1
1.
Cf. Organisme de gestion des écoles catholiques de Coueron, 1984-03-23, p. 126
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1985-07-04;cetatext000008271397
