| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 04 juillet 1985, CETATEXT000008271393

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271393
Date de la décision : 04/07/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité

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Analyses

58 REGION -Intervention économique - Prime régionale à la création d'entreprise - Conditions d'attribution - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

58 Légalité de l'octroi d'une prime régionale à la création d'entreprise à un exploitant forestier qui a étendu ses activités à la scierie, dès lors que l'activité industrielle qui en résulte peut être regardée comme une création d'entreprise, au sens des dispositions du décret du 22 septembre 1982 et pas seulement comme la simple adjonction d'une nouvelle fonction.

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Références :

Code des tribunaux administratifs R78
Décret 82-806 du 22 septembre 1982

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1985-07-04;cetatext000008271393