| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 02 juillet 1985, CETATEXT000008271388
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271388
Date de la décision : 02/07/1985
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité
Analyses
16-05-01-01-01, 16-06, 30-02-01 Il ressort des dispositions combinées, d'une part, des lois des 16 juin 1881 et 30 octobre 1886 et, d'autre part, des lois des 11 juillet 1975 et 29 octobre 1975 que l'enseignement primaire est gratuit et comprend nécessairement un certain nombre de disciplines obligatoires au nombre desquelles figure l'initiation des activités physiques et sportives. Par voie de conséquence, les communes qui ont la charge des écoles, à l'exception de la charge de la rémunération des personnels, ne sont pas autorisées à demander aux parents des élèves inscrits dans des disciplines obligatoires une participation financière aux frais de fonctionnement occasionnés par l'enseignement de ces disciplines. Annulation de la délibération d'un Conseil Municipal prévoyant une participation parentale pour la fréquentation d'une piscine utilisée par les écoliers originaires de la commune.
Références :
Délibération du 24 septembre 1983, 1983-11-05 conseil municipal de Chémery-les-Deux décisions attaquées annulation
Loi du 16 juin 1881
Loi du 30 octobre 1886
Loi 75-620 du 11 juillet 1975 art. 3
Loi 75-988 du 29 octobre 1975 art. 3 al. 3
Loi 83-663 du 22 juillet 1983 art. 14
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1985-07-02;cetatext000008271388
